L’immatriculation de l’établissement secondaire
L’immatriculation de l’établissement secondaire Chaque commerçant qui exploite une activité par le biais d’un bail commercial doit immatriculer son local commercial s’il souhaite bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial. Si cette obligation est largement respectée pour l’établissement principal, elle demeure encore méconnue pour les établissements secondaires. Pourtant, la législation et la jurisprudence sont très claires sur ce point. En l’absence d’immatriculation de l’établissement secondaire, le locataire perd pour cet établissement le bénéfice de son droit au renouvellement.…
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