En bail commercial, la charge des travaux de mise aux normes dépend des clauses du bail, mais aussi de la cause réelle des travaux imposés.
Droit commercial
Clause résolutoire du bail commercial : l’exception d’inexécution reste recevable
La Cour de cassation juge que le juge doit examiner l’exception d’inexécution invoquée par le locataire commercial, même après le délai d’un mois du commandement de payer.
Réforme de la procédure civile devant le tribunal judiciaire : décret n° 2026-683
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie plusieurs règles de procédure civile devant le tribunal judiciaire : article 145, jugement numérique, demandes incontestées, médiation et baux commerciaux.
Clause de souffrance en bail commercial : le bailleur reste tenu de délivrer les locaux
Une clause de souffrance ne permet pas au bailleur d’écarter son obligation de délivrance lorsque les travaux rendent l’exploitation commerciale impossible.
Panorama des décisions de la Cour de cassation sur mars et avril 2026
Retour sur deux décisions utiles rendues en mars et avril 2026 par la Cour de cassation, avec un angle pratique pour les baux et contrats immobiliers.
Panorama des décisions de la Cour de cassation du mois de juin 2026
Retour sur cinq décisions importantes rendues en juin 2026 par la Cour de cassation en matière de baux commerciaux et de contrats.
Bail commercial sur le domaine public : la Cour de cassation confirme la nullité absolue
La Cour de cassation confirme qu’un bail commercial portant sur un bien du domaine public est nul de nullité absolue pour objet illicite.
Bail commercial : les locaux monovalents échappent au plafonnement du loyer renouvelé
La Cour de cassation précise les critères permettant de qualifier des locaux commerciaux de monovalents et d’écarter le plafonnement du loyer renouvelé.
Procédure d’expulsion en bail commercial : les étapes à connaître
L’expulsion d’un locataire commercial suppose une procédure stricte : bail, clause résolutoire, commandement, référé, décision et exécution par commissaire de justice.
Bail commercial : loyers impayés, clause résolutoire et expulsion
En bail commercial, les loyers impayés peuvent conduire à la mise en œuvre de la clause résolutoire, puis à une procédure d’expulsion. Le bailleur et le locataire doivent respecter des étapes strictes.