Le Conseil d’État valide les autorisations environnementales de l’A69 et de l’A680. Analyse des critères de RIIPM, alternatives, espèces protégées et zones humides.
Grâce à sa veille, le cabinet ZEITOUN Avocat, vous permet d’être informé et de suivre les évolutions juridiques.
Contester un permis de construire : intérêt à agir, délais et moyens d’annulation
Un permis de construire peut être contesté par un voisin ou un tiers lorsque le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Le recours doit respecter des délais et des formalités stricts.
Procédure d’expulsion en bail commercial : les étapes à connaître
L’expulsion d’un locataire commercial suppose une procédure stricte : bail, clause résolutoire, commandement, référé, décision et exécution par commissaire de justice.
Bail commercial : loyers impayés, clause résolutoire et expulsion
En bail commercial, les loyers impayés peuvent conduire à la mise en œuvre de la clause résolutoire, puis à une procédure d’expulsion. Le bailleur et le locataire doivent respecter des étapes strictes.
Droit de préférence Pinel : le bailleur peut-il retirer son offre de vente ?
La Cour de cassation précise les effets du droit de préférence du locataire commercial : le retrait de l’offre empêche la vente forcée, mais peut engager la responsabilité du bailleur.
Permis de construire retiré : le Conseil d’État confirme la présomption d’urgence en référé-suspension
Le Conseil d’État juge que la présomption d’urgence prévue par l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme s’applique aussi au retrait d’un permis de construire.
Association syndicale libre : statuts, charges et président
Association syndicale libre : statuts, charges, pouvoirs du président, décisions et points de vigilance en cas de litige.
Dégât des eaux : réparation et indemnisation
Dégât des eaux : responsabilité, assurance, réparation, indemnisation et défense des droits du propriétaire ou locataire.
Avocat Responsabilité des Notaires : Conditions et Mise en Œuvre Juridique
Avocat Responsabilité des Notaires : Conditions et Mise en Œuvre Juridique Introduction Les notaires, en tant que garants de la sécurité juridique, jouent un rôle central dans l’authentification des actes et la protection des intérêts de leurs clients. Toutefois, leur responsabilité peut être engagée en cas de faute, négligence, ou omission dans l’exercice de leurs fonctions. Si vous estimez avoir subi un préjudice en raison d’une erreur notariale, il est crucial de comprendre les conditions légales pour engager leur responsabilité…
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