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Veille juridique

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Droit de l'urbanisme

La confrontation des règles de destination dans le code de l’urbanisme

La confrontation des règles de destination dans le code de l’urbanisme (CAA Paris 20 mai 2021, req. n° 19PA00986) En matière de droit de l’urbanisme, l’utilité des destinations est double. Si d’une part, elles servent d’instrument de planification urbaine pour les auteurs d’un plan local d’urbanisme, elles permettent également d’identifier l’autorisation d’urbanisme requise dans le cadre d’un changement de destination.[1] Un décret du 28 décembre 2015 avait procédé à une refonte des destinations en les soumettant à un différent régime.…
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Droit de l'urbanisme, Droit de préemption urbain

Lorsqu’une décision de préemption est annulée, le bien peut être rétrocédé à l’acquéreur évincé dont le nom ne figure pas dans la DIA

Lorsqu’une décision de préemption est annulée, le bien peut être rétrocédé à l’acquéreur évincé dont le nom ne figure pas dans la DIA (CE, 28 sept. 2020, n° 432063 ) Préempter signifie se substituer. Cette substitution n’est qu’une faculté donnée à la collectivité. Elle peut décider d’exercer, ou non, le droit de préemption. En pratique, c’est au moment de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente que le notaire adresse à la commune, ou l’établissement…
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Droit commercial

L’application de la loi Pinel aux baux en cours

L’application de la loi Pinel aux baux en cours (Cour de cassation du 19 novembre 2020, 3ème chambre civile, n°19-20.405) En matière de droit des contrats, le principe de la survie de la loi ancienne fait obstacle à l’immixtion de la loi nouvelle au sein d’un contrat déjà formé par des parties. La Loi peut parfois prévoir qu’elle s’applique aux contrats en cours. Cette application peut générer des complications dès lors qu’aucune disposition transitoire n’a été prévue par les textes…
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