Lorsqu’une décision de préemption est annulée, le bien peut être rétrocédé à l’acquéreur évincé dont le nom ne figure pas dans la DIA
Lorsqu’une décision de préemption est annulée, le bien peut être rétrocédé à l’acquéreur évincé dont le nom ne figure pas dans la DIA (CE, 28 sept. 2020, n° 432063 ) Préempter signifie se substituer. Cette substitution n’est qu’une faculté donnée à la collectivité. Elle peut décider d’exercer, ou non, le droit de préemption. En pratique, c’est au moment de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente que le notaire adresse à la commune, ou l’établissement…
En savoir plus