La Cour de cassation précise qu’une clause d’augmentation forfaitaire et automatique du loyer commercial, sans plafond ni durée, peut faire échec aux règles d’ordre public de révision du loyer.
Droit immobilier
Président d’ASL : pouvoirs, responsabilité et limites
Le président d’une ASL ne peut pas agir au-delà des statuts. Pouvoirs, responsabilité, assemblées, charges et limites doivent être vérifiés avant toute décision.
Logement indécent : le bailleur ne peut pas donner congé pour réaliser les travaux
La Cour de cassation juge qu’un bailleur ne peut pas donner congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux destinés à remédier à l’indécence du logement connue dès la conclusion du bail.
Protocole transactionnel en droit de l’urbanisme : sécuriser un accord amiable
Recours contre un permis, accord amiable, indemnité, enregistrement fiscal : les points essentiels pour sécuriser un protocole transactionnel en droit de l’urbanisme.
Délais d’expulsion devant le JEX : conditions, contestation et stratégie
Le juge de l’exécution peut accorder un délai d’expulsion, mais cette demande se prépare avec méthode.
Bail commercial : une clause générale ne suffit pas à faire payer la taxe foncière au locataire
La taxe foncière peut être transférée au locataire commercial, mais une clause générale visant tous les impôts ne suffit pas toujours.
Trouble anormal de voisinage : quand commence le délai de prescription ?
La Cour de cassation précise le point de départ de la prescription de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage.
Recours gracieux en urbanisme : une réforme majeure rend la démarche beaucoup moins utile
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 modifie le recours gracieux en urbanisme : il doit être formé dans le délai d’un mois et ne proroge plus le délai contentieux.
Vendeur qui reste dans les lieux après la vente : quels recours pour l’acquéreur ?
Après la signature de l’acte authentique, le vendeur doit libérer le bien. S’il reste dans les lieux, l’acquéreur doit agir avec méthode.
Bail commercial : le bailleur reste responsable des désordres provenant des parties communes
La Cour de cassation rappelle que le bailleur commercial reste tenu de garantir la jouissance paisible du local, même lorsque les désordres proviennent des parties communes.
