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Droit immobilier

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Droit commercial, Droit immobilier, Investissement immobilier

La survenance du dégât des eaux

La survenance du dégât des eaux Lorsqu’un sinistre survient dans un logement, il peut être nécessaire de faire appel à un expert judiciaire pour évaluer les dommages et déterminer les responsabilités. Cette expertise judiciaire est une procédure qui permet d’établir un rapport détaillé sur les circonstances et les conséquences du sinistre. La désignation d’un expert judiciaire Elle est prévue par l’article 145 du code de procédure civile qui exige, pour qu’une telle mesure soit ordonnée, de démontrer pour le requérant…
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Droit commercial, Droit immobilier, Investissement immobilier

La responsabilité juridique des notaires : conditions et mise en œuvre

La responsabilité juridique des notaires : conditions et mise en œuvre Introduction : Les notaires sont des professionnels du droit qui ont pour mission d’authentifier les actes juridiques, tels que les contrats de vente ou les actes de succession. En raison de la nature de leur travail, ils sont soumis à des obligations strictes en matière de diligence et de conseil, et peuvent être tenus responsables en cas d’erreur ou de négligence. Dans cet article, nous examinerons les conditions de…
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Droit commercial, Droit immobilier, Investissement immobilier

Contestation du classement d’une parcelle en zone naturelle dans un Plan Local d’Urbanisme

Contestation du classement d’une parcelle en zone naturelle dans un Plan Local d’Urbanisme Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui fixe les règles d’aménagement et de construction d’une commune ou d’un groupement de communes. Il permet notamment de délimiter les différentes zones du territoire et de fixer les règles de construction et d’occupation des sols. Le classement d’une parcelle en zone naturelle est souvent un sujet de contestation pour les propriétaires fonciers qui peuvent se voir privés…
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Droit commercial, Droit immobilier, Investissement immobilier

La procédure d’expulsion du squatteur

La procédure d’expulsion du squatteur L’expulsion d’un squatteur est une procédure qui permet de faire sortir une personne qui occupe illégalement un logement. Cette procédure est encadrée par la loi et doit respecter certaines règles pour être valable. L’article L.214-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge compétent pour prononcer l’expulsion d’un squatteur est le juge des contentieux de la protection. Première étape : prouver l’occupation illicite La première étape pour engager la procédure d’expulsion est de prouver que…
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Droit commercial, Droit immobilier, Investissement immobilier

La cession de fonds de commerce : conseils et procédures

Comment céder son fonds de commerce : procédures et conseils La cession de fonds de commerce est une opération qui consiste à vendre l’ensemble des éléments corporels et incorporels constituant une entreprise. L’élément principal d’une cession de fonds de commerce est la clientèle. En l’absence de cession de clientèle, l’opération peut être requalifiée en cession de bail. Or, si le bailleur ne peut s’opposer à une cession de fonds de commerce, il peut en revanche s’opposer à une cession de…
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cession de fonds de commerce
Droit commercial, Droit immobilier, Investissement immobilier

La cession de bail : ce que vous devez savoir

Tout savoir sur la cession de bail : conseils et procédures Si vous êtes sur le point de céder votre bail commercial, ou si vous cherchez à acquérir un local commercial, il est important de comprendre les procédures et les règles qui régissent la cession de bail. La cession de bail est le transfert du bail commercial d’un locataire à un autre. Cette opération peut être complexe et nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé dans le droit immobilier.   La première…
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cession de fonds de commerce
Droit commercial, Droit immobilier

Le droit à indemnité d’éviction pour les locataires commerciaux

Le droit à indemnité d’éviction pour les locataires commerciaux En tant que locataire commercial, vous pouvez être confronté à des situations où votre bailleur souhaite mettre fin à votre contrat de location . Le Bailleur peut en effet refuser de renouveler le bail commercial sans motif.  En l’absence d’infraction commise, vous avez droit à une indemnité d’éviction. Cette indemnité d’éviction est notamment prévue par les articles L.145-14 et L.145-18 du code de commerce. La condition préalable du versement d’une indemnité…
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code de commerce
Droit immobilier, Investissement immobilier

Autant en emportait le vent : la sécurité des promesses de vente d’immeuble

Autant en emportait le vent : la sécurité des promesses de vente d’immeuble (Cass, 3ème Civ., 23 Juin 2021, n° 20-17.554) Avant la signature d’un acte définitif de vente, mais après l’acceptation de l’offre d’achat,  l’acheteur et le vendeur qui se sont mis d’accord sur le prix et les conditions de la vente, peuvent conclure un « avant-contrat ». C’est l’étape la plus importante de la transaction immobilière. Formalisant l’engagement des parties, elle scelle leur accord et constitue une garantie solide que…
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Droit commercial, Droit des sociétés, Droit immobilier

L’immatriculation de l’établissement secondaire

L’immatriculation de l’établissement secondaire  Chaque commerçant qui exploite une activité par le biais d’un bail commercial doit immatriculer son local commercial s’il souhaite bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial. Si cette obligation est largement respectée pour l’établissement principal, elle demeure encore méconnue pour les établissements secondaires. Pourtant, la législation et la jurisprudence sont très claires sur ce point. En l’absence d’immatriculation de l’établissement secondaire, le locataire perd pour cet établissement le bénéfice de son droit au renouvellement.…
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Droit commercial, Droit immobilier

La destination “Restaurant” dans le bail commercial

La destination “Restaurant” dans le bail commercial La clause destination d’un bail commercial est la clause pivot du bail en ce qu’elle définit les activités pouvant être exercées dans les locaux commerciaux. Elle est librement convenue par les parties lors de la conclusion du bail mais ils doivent y porter une attention toute particulière. En effet, pour le bailleur, c’est la clause destination qui définit son obligation principale à savoir l’obligation de délivrer un local conforme à l’activité inscrite. Cette…
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