Autant en emportait le vent : la sécurité des promesses de vente d’immeuble
Autant en emportait le vent : la sécurité des promesses de vente d’immeuble (Cass, 3ème Civ., 23 Juin 2021, n° 20-17.554) Avant la signature d’un acte définitif de vente, mais après l’acceptation de l’offre d’achat, l’acheteur et le vendeur qui se sont mis d’accord sur le prix et les conditions de la vente, peuvent conclure un « avant-contrat ». C’est l’étape la plus importante de la transaction immobilière. Formalisant l’engagement des parties, elle scelle leur accord et constitue une garantie solide que…
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