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Droit immobilier

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Droit immobilier, Investissement immobilier

Autant en emportait le vent : la sécurité des promesses de vente d’immeuble

Autant en emportait le vent : la sécurité des promesses de vente d’immeuble (Cass, 3ème Civ., 23 Juin 2021, n° 20-17.554) Avant la signature d’un acte définitif de vente, mais après l’acceptation de l’offre d’achat,  l’acheteur et le vendeur qui se sont mis d’accord sur le prix et les conditions de la vente, peuvent conclure un « avant-contrat ». C’est l’étape la plus importante de la transaction immobilière. Formalisant l’engagement des parties, elle scelle leur accord et constitue une garantie solide que…
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Droit commercial, Droit des sociétés, Droit immobilier

L’immatriculation de l’établissement secondaire

L’immatriculation de l’établissement secondaire  Chaque commerçant qui exploite une activité par le biais d’un bail commercial doit immatriculer son local commercial s’il souhaite bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial. Si cette obligation est largement respectée pour l’établissement principal, elle demeure encore méconnue pour les établissements secondaires. Pourtant, la législation et la jurisprudence sont très claires sur ce point. En l’absence d’immatriculation de l’établissement secondaire, le locataire perd pour cet établissement le bénéfice de son droit au renouvellement.…
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Droit commercial, Droit immobilier

La destination “Restaurant” dans le bail commercial

La destination “Restaurant” dans le bail commercial La clause destination d’un bail commercial est la clause pivot du bail en ce qu’elle définit les activités pouvant être exercées dans les locaux commerciaux. Elle est librement convenue par les parties lors de la conclusion du bail mais ils doivent y porter une attention toute particulière. En effet, pour le bailleur, c’est la clause destination qui définit son obligation principale à savoir l’obligation de délivrer un local conforme à l’activité inscrite. Cette…
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Droit commercial, Droit immobilier

Le bail commercial de « prêt-à-porter »

Le bail commercial de « prêt-à-porter » La destination de « prêt-à-porter » dans un bail commercial a donné lieu un abondant contentieux sur les contours cette appellation. Ainsi, la jurisprudence a considéré que le commerce de « prêt-à-porter » ne comprend pas la vente de chaussures qui en est une activité distincte (CA Pau, 18 décembre 1997, n°96-1709, SARL Parking c/ Hochman). Par ailleurs, il a été jugé que la clause générale de « prêt-à-porter » féminin insérée dans un bail consenti à un commerçant…
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Droit immobilier

La poursuite du bail et le paiement d’une indemnité d’éviction

Le congé de refus de renouvellement non motivé offre le choix au locataire entre la poursuite du bail et le paiement d’une indemnité d’éviction Cass. 3ème civ. 28 juin 2018, n°17-18756 Dans cette affaire, un bailleur a décidé de mettre fin à au bail commercial qu’il a consenti en faisant délivrer un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction. Il est tout à fait possible pour le propriétaire d’un local à usage commercial de faire délivrer à son…
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Article - La poursuite du bail et le paiement d’une indemnité d’éviction
Droit immobilier

La clause résolutoire

La renonciation du bailleur au bénéfice du commandement visant la clause résolutoire Cass. 3ème civ., 28 juin 2018 n°17-15247 Dans cette espèce, un bailleur a consenti un bail commercial en vue d’y exercer une activité de : « restauration, salle de réunion, traiteur et organisation de soirées », et fait délivrer à son preneur un commandement visant la clause résolutoire de respecter la clause de destination des lieux. Par un nouveau commandement, le bailleur donne congé avec offre de renouvellement…
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Article - La clause résolutoire
Droit immobilier

Clause d’accession

L’accession au profit du bailleur des travaux d’aménagement réalisés par le locataire Cass. 3ème civ, 14 juin 2018, n°17-14599 Dans cet arrêt, le 1er août 2000, un bailleur a consenti à bail commercial un local à usage de salon de coiffure. Ce bail prévoyait qu’en fin de jouissance, tous les aménagements deviendraient, de part la théorie de l’accession, la propriété immédiate du bailleur. Le 10 septembre 2012, le preneur a sollicité le renouvellement de son bail. Faute d’accord sur le…
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Article - Clause d'accession
Droit de l'urbanisme, Droit immobilier

L’indemnisation des voisins victimes d’un permis de construire illégal

L’indemnisation des voisins victimes d’un permis de construire illégal : la perte de valeur vénale CE, 24 juillet 2019, n°417915 Dans un arrêt de principe du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a admis le principe d’indemnisation des voisins victime d’un permis illégal pour la perte de valeur vénale de leur bien alors même qu’ils ne caractérisent pas l’intention de vendre leur bien. Ainsi, dans un considérant de principe particulièrement clair, la haute juridiction administrative énonce que : Les tiers à…
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Article - Indemnisation des voisins victimes d'un permis de construire illégal
Droit immobilier

L’habilitation à agir en justice du syndic de copropriété

Le contentieux du droit de la copropriété est un contentieux habituel des tribunaux. Un syndicat des copropriétaires ne peut toutefois agir seul et, il est pour cela obligatoirement représenté par son syndic de copropriété. L’article 55 du décret du 17 mars 1967 Toutefois, en vertu de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, récemment modifié par le décret n°2019-650 du 27 juin 2019, le syndic de copropriété ne peut agir…
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Article - L’habilitation à agir en justice du syndic de copropriété
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