La rétractation d’une offre de vente avant acceptation empêche la formation de la vente. Le locataire commercial peut demander réparation, mais pas la vente forcée.
Droit commercial
Commandement de payer en bail commercial : clause résolutoire et stratégie
En bail commercial, un commandement de payer visant la clause résolutoire doit être traité immédiatement. Le délai d’un mois structure toute la stratégie.
Baux commerciaux : les mémoires devant le juge des loyers pourront être notifiés par RPVA
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie la notification des mémoires devant le juge des loyers commerciaux à compter du 1er octobre 2026.
Décret n° 2026-683 : ce qui change pour la justice amiable dans les litiges immobiliers
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 apporte plusieurs ajustements utiles pour la justice amiable, la médiation et les litiges immobiliers.
Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer peut être réputée non écrite
La Cour de cassation précise qu’une clause d’augmentation forfaitaire et automatique du loyer commercial, sans plafond ni durée, peut faire échec aux règles d’ordre public de révision du loyer.
Bail commercial : une clause générale ne suffit pas à faire payer la taxe foncière au locataire
La taxe foncière peut être transférée au locataire commercial, mais une clause générale visant tous les impôts ne suffit pas toujours.
Bail commercial : douze ans et un jour suffisent à déplafonner le loyer renouvelé
La Cour de cassation confirme qu’un bail commercial prolongé tacitement pendant douze ans et un jour excède douze ans. Le loyer renouvelé peut être fixé à la valeur locative.
Bail commercial : le bailleur reste responsable des désordres provenant des parties communes
La Cour de cassation rappelle que le bailleur commercial reste tenu de garantir la jouissance paisible du local, même lorsque les désordres proviennent des parties communes.
Bail commercial : une signature scannée suffit-elle à prouver l’accord des parties ?
La signature scannée reste fragile si l’accord du bailleur, du preneur ou du garant est contesté.
Bail commercial : la LRAR recule devant le juge des loyers commerciaux
Le décret n° 2026-683 modifie la notification des mémoires devant le juge des loyers commerciaux à compter du 1er octobre 2026.
