Des locaux dégradés ne suffisent pas à justifier une expulsion. La cour d’appel de Paris rappelle les preuves nécessaires pour invoquer un défaut d’entretien.
Droit commercial
Baux commerciaux : sept arrêts importants de la Cour de cassation en 2026
Loyer, charges, délivrance, droit de préférence et indemnité d’éviction : les enseignements de sept arrêts importants rendus par la Cour de cassation en 2026.
Bail commercial : le locataire qui abandonne les lieux reste-t-il redevable des loyers ?
Un locataire commercial qui quitte les locaux sans résiliation effective peut rester tenu des loyers jusqu’à la première échéance utile, même en cas de relocation.
Comment mettre fin à un bail commercial avant son terme ?
Un bail commercial peut prendre fin avant son terme par congé triennal, accord amiable, clause résolutoire ou décision judiciaire, selon l’auteur de l’initiative et les clauses du bail.
Combien coûte un référé provision en bail commercial à Paris ?
Le coût d’un référé provision en bail commercial dépend du bail, des impayés, du commandement de payer et des contestations possibles.
Bail commercial : le bailleur peut-il se rétracter après avoir notifié une offre de vente au locataire ?
La rétractation d’une offre de vente avant acceptation empêche la formation de la vente. Le locataire commercial peut demander réparation, mais pas la vente forcée.
Commandement de payer en bail commercial : clause résolutoire et stratégie
En bail commercial, un commandement de payer visant la clause résolutoire doit être traité immédiatement. Le délai d’un mois structure toute la stratégie.
Baux commerciaux : les mémoires devant le juge des loyers pourront être notifiés par RPVA
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie la notification des mémoires devant le juge des loyers commerciaux à compter du 1er octobre 2026.
Décret n° 2026-683 : ce qui change pour la justice amiable dans les litiges immobiliers
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 apporte plusieurs ajustements utiles pour la justice amiable, la médiation et les litiges immobiliers.
Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer peut être réputée non écrite
La Cour de cassation précise qu’une clause d’augmentation forfaitaire et automatique du loyer commercial, sans plafond ni durée, peut faire échec aux règles d’ordre public de révision du loyer.
