Droit commercial

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L’application de la loi Pinel aux baux en cours

L’application de la loi Pinel aux baux en cours (Cour de cassation du 19 novembre 2020, 3ème chambre civile, n°19-20.405) En matière de droit des contrats, le principe de la survie de la loi ancienne fait obstacle à l’immixtion de la loi nouvelle au sein d’un contrat déjà formé par des parties. La Loi peut parfois prévoir qu’elle s’applique aux contrats en cours. Cette application peut générer des complications dès lors qu’aucune disposition transitoire n’a été prévue par les textes…
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Droit commercial

La soumission volontaire des parties au statut des baux commerciaux

La soumission volontaire des parties au statut des baux commerciaux (Cour de cassation du 28 mai 2020, 3ème chambre civile, n°19-15.001 FS-PBI) En matière de contrats de droit privé, le juge est amené à devoir jongler entre la volonté des parties et les exigences du législateur. La liberté contractuelle constituant un véritable pilier pour le bail commercial, il est attendu de la Haute juridiction judiciaire qu’elle vienne étendre ou restreindre cette dernière en se prononçant sur un litige portant sur…
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Droit commercial

Aix, Pôle 1, ch. 7, 11 mars 2021, n°19/13008, application de l’article 1722 du Code civil

Aix, Pôle 1, ch. 7, 11 mars 2021, n°19/13008, application de l’article 1722 du Code civil L’interdiction d’accueil du public et la fermeture des commerces imposés par textes règlementaires ont eu des conséquences sur le droit des baux commerciaux. Les effets des décrets “Covid” en la matière ont été appréhendés grâce à des outils de droit commun des contrats : force majeure, obligation de délivrance du bailleur, perte de la chose louée…Le bon sens suggérait en effet de dispenser les parties…
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Droit commercial, Droit des sociétés, Droit immobilier

L’immatriculation de l’établissement secondaire

L’immatriculation de l’établissement secondaire  Chaque commerçant qui exploite une activité par le biais d’un bail commercial doit immatriculer son local commercial s’il souhaite bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial. Si cette obligation est largement respectée pour l’établissement principal, elle demeure encore méconnue pour les établissements secondaires. Pourtant, la législation et la jurisprudence sont très claires sur ce point. En l’absence d’immatriculation de l’établissement secondaire, le locataire perd pour cet établissement le bénéfice de son droit au renouvellement.…
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Droit commercial, Droit immobilier

La destination “Restaurant” dans le bail commercial

La destination “Restaurant” dans le bail commercial La clause destination d’un bail commercial est la clause pivot du bail en ce qu’elle définit les activités pouvant être exercées dans les locaux commerciaux. Elle est librement convenue par les parties lors de la conclusion du bail mais ils doivent y porter une attention toute particulière. En effet, pour le bailleur, c’est la clause destination qui définit son obligation principale à savoir l’obligation de délivrer un local conforme à l’activité inscrite. Cette…
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Droit commercial, Droit immobilier

Le bail commercial de « prêt-à-porter »

Le bail commercial de « prêt-à-porter » La destination de « prêt-à-porter » dans un bail commercial a donné lieu un abondant contentieux sur les contours cette appellation. Ainsi, la jurisprudence a considéré que le commerce de « prêt-à-porter » ne comprend pas la vente de chaussures qui en est une activité distincte (CA Pau, 18 décembre 1997, n°96-1709, SARL Parking c/ Hochman). Par ailleurs, il a été jugé que la clause générale de « prêt-à-porter » féminin insérée dans un bail consenti à un commerçant…
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Droit commercial

Droit de préemption d’un bail commercial

Le droit de préemption du locataire dans un bail commercial Cass. Civ. 3ème, 28 juin 2018, n°17-14605 Par un arrêt du 28 juin 2018, la troisième chambre civile a considéré que : Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation…
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Article - Droit de préemption d'un bail commercial
Droit commercial, Droit des sociétés

Le bail dérogatoire

Signer un bail dérogatoire après un bail commercial dans les mêmes locaux Cass. Civ. 3ème, 2 mars 3017, n°15-28068 ; Cass. Civ. 3ème, 30 mars 2017, n°16-10786 L’article L.145-5 du code de commerce prévoit la possibilité pour les parties de conclure à un bail à usage commercial qui déroge aux statuts des baux commerciaux. Son contenu est libre mais il doit avoir une durée inférieure à trois ans. En cas de maintien dans les lieux au-delà de cette période, et sans…
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Article - Le bail dérogatoire
Droit commercial, Droit des sociétés

Rupture brutale des relations commerciales

Le régime spécifique d’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales Cass. Com., 2 octobre 2019, 18-15676 L’autonomisation du régime de la rupture brutale des relations commerciales à l’égard de la responsabilité civile Le 2 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux visas de l’article L.442-6 I, 5° du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales, dans sa version antérieure à la réforme du 26 avril 2019. Dans…
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Article - Rupture brutale des relations commerciales
Droit commercial, Droit des sociétés

Procédure collective

Résiliation de plein droit du bail commercial du locataire en procédure collective Cass. Com., 9 oct. 2019, n°18-17563 Le 9 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les règles applicables en matière de procédure collective lorsque le preneur à bail est mis en situation de liquidation judiciaire. En effet, lorsqu’un preneur à bail est mis en liquidation judiciaire, il est souvent très difficile pour le bailleur de récupérer la jouissance de son bien compte tenu…
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Article - Procédure collective
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