Retour sur deux décisions utiles rendues en mars et avril 2026 par la Cour de cassation, avec un angle pratique pour les baux et contrats immobiliers.
Droit commercial
Panorama des décisions de la Cour de cassation du mois de juin 2026
Retour sur cinq décisions importantes rendues en juin 2026 par la Cour de cassation en matière de baux commerciaux et de contrats.
Bail commercial sur le domaine public : la Cour de cassation confirme la nullité absolue
La Cour de cassation confirme qu’un bail commercial portant sur un bien du domaine public est nul de nullité absolue pour objet illicite.
Bail commercial : les locaux monovalents échappent au plafonnement du loyer renouvelé
La Cour de cassation précise les critères permettant de qualifier des locaux commerciaux de monovalents et d’écarter le plafonnement du loyer renouvelé.
Procédure d’expulsion en bail commercial : les étapes à connaître
L’expulsion d’un locataire commercial suppose une procédure stricte : bail, clause résolutoire, commandement, référé, décision et exécution par commissaire de justice.
Bail commercial : loyers impayés, clause résolutoire et expulsion
En bail commercial, les loyers impayés peuvent conduire à la mise en œuvre de la clause résolutoire, puis à une procédure d’expulsion. Le bailleur et le locataire doivent respecter des étapes strictes.
Droit de préférence Pinel : le bailleur peut-il retirer son offre de vente ?
La Cour de cassation précise les effets du droit de préférence du locataire commercial : le retrait de l’offre empêche la vente forcée, mais peut engager la responsabilité du bailleur.
Dégât des eaux : réparation et indemnisation
Dégât des eaux : responsabilité, assurance, réparation, indemnisation et défense des droits du propriétaire ou locataire.
Avocat Responsabilité des Notaires : Conditions et Mise en Œuvre Juridique
Avocat Responsabilité des Notaires : Conditions et Mise en Œuvre Juridique Introduction Les notaires, en tant que garants de la sécurité juridique, jouent un rôle central dans l’authentification des actes et la protection des intérêts de leurs clients. Toutefois, leur responsabilité peut être engagée en cas de faute, négligence, ou omission dans l’exercice de leurs fonctions. Si vous estimez avoir subi un préjudice en raison d’une erreur notariale, il est crucial de comprendre les conditions légales pour engager leur responsabilité…
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Contester le Classement d’une Parcelle en Zone Naturelle : Guide Juridique avec un Avocat Introduction Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document central en matière d’aménagement territorial. Il détermine les règles de construction, d’occupation des sols et le classement des parcelles en différentes zones : urbaines, naturelles, ou agricoles. Cependant, le classement d’une parcelle…
