La Cour de cassation confirme qu’un bail commercial prolongé tacitement pendant douze ans et un jour excède douze ans. Le loyer renouvelé peut être fixé à la valeur locative.
Bail commercial
Bail commercial : le bailleur reste responsable des désordres provenant des parties communes
La Cour de cassation rappelle que le bailleur commercial reste tenu de garantir la jouissance paisible du local, même lorsque les désordres proviennent des parties communes.
Bail commercial : une signature scannée suffit-elle à prouver l’accord des parties ?
La signature scannée reste fragile si l’accord du bailleur, du preneur ou du garant est contesté.
Bail commercial : la LRAR recule devant le juge des loyers commerciaux
Le décret n° 2026-683 modifie la notification des mémoires devant le juge des loyers commerciaux à compter du 1er octobre 2026.
Bail commercial : qui doit payer les travaux de mise aux normes imposés par l’administration ?
En bail commercial, la charge des travaux de mise aux normes dépend des clauses du bail, mais aussi de la cause réelle des travaux imposés.
Clause résolutoire du bail commercial : l’exception d’inexécution reste recevable
La Cour de cassation juge que le juge doit examiner l’exception d’inexécution invoquée par le locataire commercial, même après le délai d’un mois du commandement de payer.
Réforme de la procédure civile devant le tribunal judiciaire : décret n° 2026-683
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie plusieurs règles de procédure civile devant le tribunal judiciaire : article 145, jugement numérique, demandes incontestées, médiation et baux commerciaux.
Clause de souffrance en bail commercial : le bailleur reste tenu de délivrer les locaux
Une clause de souffrance ne permet pas au bailleur d’écarter son obligation de délivrance lorsque les travaux rendent l’exploitation commerciale impossible.
Panorama des décisions de la Cour de cassation sur mars et avril 2026
Retour sur deux décisions utiles rendues en mars et avril 2026 par la Cour de cassation, avec un angle pratique pour les baux et contrats immobiliers.
Panorama des décisions de la Cour de cassation du mois de juin 2026
Retour sur cinq décisions importantes rendues en juin 2026 par la Cour de cassation en matière de baux commerciaux et de contrats.
