L’expulsion d’un locataire commercial suppose une procédure stricte : bail, clause résolutoire, commandement, référé, décision et exécution par commissaire de justice.
Bail commercial
Bail commercial : loyers impayés, clause résolutoire et expulsion
En bail commercial, les loyers impayés peuvent conduire à la mise en œuvre de la clause résolutoire, puis à une procédure d’expulsion. Le bailleur et le locataire doivent respecter des étapes strictes.
