Le coût d’une assignation en expulsion à Paris dépend du bail, des actes préalables, des pièces et de la stratégie procédurale.
Expulsion locative
Logement indécent : le bailleur ne peut pas donner congé pour réaliser les travaux
La Cour de cassation juge qu’un bailleur ne peut pas donner congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux destinés à remédier à l’indécence du logement connue dès la conclusion du bail.
Délais d’expulsion devant le JEX : conditions, contestation et stratégie
Le juge de l’exécution peut accorder un délai d’expulsion, mais cette demande se prépare avec méthode.
Expulsion d’un occupant sans droit ni titre : procédure, délais et indemnité d’occupation
L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre suppose un titre exécutoire, un commandement de quitter les lieux et une exécution encadrée. Une indemnité d’occupation peut être demandée.
