Interrogé dans un reportage France 2 repris par franceinfo, Me Samuel Zeitoun, avocat en droit immobilier à Paris, explique pourquoi certains bailleurs choisissent de négocier une sortie amiable plutôt que d’attendre une procédure longue et incertaine. Son intervention donne un éclairage concret sur les protocoles d’accord, la remise des clés, les loyers impayés et l’arbitrage parfois difficile entre principe juridique et efficacité pratique.
En pratique. Vu sur France 2 et franceinfo, le protocole de remise des clés est une solution amiable utilisée dans certains dossiers de loyers impayés. Il permet au bailleur et au locataire de fixer une date de départ, de traiter la dette et d’éviter une partie du délai judiciaire. L’accord doit rester précis, écrit et conditionné à une restitution effective du logement. La vraie question n’est pas seulement juridique : elle est aussi économique et stratégique.
L’intervention de Me Samuel Zeitoun : le reportage France 2 / franceinfo
Le 2 octobre 2026, franceinfo a publié un article issu d’un reportage France 2 sur les propriétaires qui acceptent parfois de négocier avec leur locataire pour récupérer leur logement. Le sujet évoque des situations de loyers impayés, des délais judiciaires longs et la tentation de conclure un accord plutôt que d’attendre la fin de la procédure.
Dans ce reportage, Me Samuel Zeitoun rappelle que ces protocoles peuvent être juridiquement licites : ils permettent notamment de prévoir une renonciation à dette et une remise des clés à une date déterminée. L’intérêt pratique est clair : transformer une situation bloquée en calendrier de sortie contrôlable.
France 2 apporte ici un élément de crédibilité éditoriale fort : le sujet n’est pas théorique. Il concerne des propriétaires confrontés à un choix très concret — perdre encore plusieurs mois, ou sécuriser une sortie amiable. L’analyse du cabinet consiste précisément à distinguer le protocole utile du mauvais accord signé trop vite.
Pourquoi des bailleurs acceptent-ils parfois de payer pour sortir du blocage ?
En cas d’impayés, le bailleur pense souvent que la seule réponse est judiciaire : commandement de payer, assignation, résiliation du bail, expulsion. Cette voie reste parfois nécessaire. Mais elle peut être longue, coûteuse et aléatoire dans son exécution concrète.
Dans la pratique, le bailleur ne « récompense » pas l’impayé. Il arbitre. Il compare le coût immédiat d’un accord avec le coût réel d’un logement immobilisé : loyers perdus, frais, dégradations, délais, incertitude d’exécution et impossibilité de relouer. C’est souvent ce calcul, plus que l’émotion du dossier, qui commande la décision.
Ce qu’un protocole doit prévoir
- Les parties : bailleur, locataire, cautions éventuelles et mandataire si le bien est géré.
- La dette locative : montant arrêté à une date précise, loyers, charges, indemnités et éventuels frais.
- La date de départ : remise des clés, état des lieux, accès au logement et modalités pratiques.
- La contrepartie : abandon partiel de dette, échéancier, indemnité ou renonciation conditionnelle.
- La sécurité : ce qui se passe si le locataire ne part pas ou ne respecte pas le calendrier.
- Les procédures en cours : suspension, maintien ou désistement, selon le stade exact du dossier.
Le point sensible est la formulation. Une renonciation trop large peut priver le bailleur de recours utiles. Une date imprécise peut rendre l’accord difficile à exécuter. Une dette mal arrêtée peut créer une contestation après le départ.
Les erreurs fréquentes
- signer un accord vague, sans date de remise des clés ;
- renoncer à toute la dette avant la restitution effective du logement ;
- oublier la caution ou un colocataire ;
- ne pas prévoir l’état des lieux et le sort du dépôt de garantie ;
- mettre fin trop tôt à une procédure qui sécurisait le dossier ;
- confondre accord amiable et impossibilité future d’agir.
Exemple concret
Un bailleur fait face à plusieurs mois d’impayés. Le locataire indique qu’il peut quitter les lieux dans six semaines s’il obtient un abandon partiel de dette. Le bailleur peut accepter, mais l’accord doit prévoir que l’abandon ne devient définitif qu’après la remise effective des clés, le départ des occupants et l’état des lieux. À défaut, le bailleur risque de perdre une partie de sa créance sans récupérer son bien.
Quand faut-il privilégier la procédure judiciaire ?
La négociation n’est pas toujours adaptée. Elle devient fragile si le locataire ne respecte aucun engagement, si la dette augmente rapidement, si les occupants sont incertains, si le logement est dégradé ou si le bailleur a besoin d’un titre exécutoire. Dans ces situations, il faut envisager la voie judiciaire et organiser le dossier avec méthode.
Le cabinet accompagne les bailleurs sur ces deux dimensions : procédure d’expulsion locative, négociation, protocole, commandement, assignation et remise des clés. Une première analyse permet de choisir entre accord utile et procédure nécessaire.
Questions fréquentes de propriétaires
Un propriétaire peut-il payer un locataire pour qu’il parte ?
Oui, un accord amiable est possible si le consentement est libre et si les engagements sont clairs. Il faut toutefois éviter toute pression illicite et formaliser précisément la remise des clés, la dette et les contreparties.
Le protocole remplace-t-il une décision de justice ?
Non, pas nécessairement. Un protocole organise une sortie amiable. Selon le dossier, il peut être utile de maintenir certaines garanties procédurales tant que le locataire n’a pas effectivement quitté les lieux.
Faut-il abandonner toute la dette locative ?
Pas forcément. L’abandon peut être total, partiel ou conditionnel. Il doit être proportionné à l’objectif poursuivi : récupérer le logement, limiter les pertes et éviter une procédure plus longue.
Le cabinet peut-il rédiger un protocole de remise des clés ?
Oui. Le cabinet peut analyser le bail, la dette, la procédure en cours et préparer un protocole adapté, avec un calendrier de départ et des clauses de sécurité.
Ce qu’il faut retenir
Le protocole d’accord n’est pas un aveu de faiblesse. Dans certains dossiers, c’est l’outil le plus rationnel pour récupérer rapidement un logement. Il doit toutefois être rédigé avec prudence : ce que le bailleur abandonne doit correspondre à une contrepartie certaine, vérifiable et utile.
Voir également la page du cabinet consacrée aux interventions presse et vidéo de Me Samuel Zeitoun et la page dédiée à l’expulsion locative.
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Sources et bibliographie
- France 2 / franceinfo, reportage vidéo et article « J’ai gagné presque un an et demi de procédure » : des propriétaires paient leurs locataires pour qu’ils quittent leur logement, publié le 2 octobre 2026.
- Code civil, articles 1103 et 1104 : force obligatoire du contrat et exécution de bonne foi.
- Code civil, article 2044 : définition de la transaction.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment articles 7 et 24 : obligations du locataire et traitement des impayés locatifs.
- Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 412-1 et suivants : délais et conditions de l’expulsion.
- Service-public.fr, ressources pratiques sur les loyers impayés, la résiliation du bail et l’expulsion locative.
