Le droit de l’urbanisme est un ensemble de règles locales et nationales ayant pour objet de régir l’occupation des sols.
C’est un pouvoir de police appartenant principalement au maire qui porte atteinte au droit de propriété. C’est pour cela que notamment toutes les questions relatives à un permis de construire doivent être posées à un praticien du droit de l’urbanisme.
Compétences en matière de droit de l’urbanisme
- audit de permis de construire,
- contestation de permis de construire en référé et au fond,
- expertise judiciaire
- protocole d’accord transactionnel
- représentation devant les tribunaux judiciaires et administratifs
