Conditions Générales de vente
Article 1 Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du cabinet ZEITOUN AVOCATS, représenté par Maître Samuel Zeitoun, Avocat au Barreau de Paris, et de ses clients dans le cadre de la vente des conseils juridiques et des modèles d’actes.
Tout achat auprès du cabinet ZEITOUN AVOCATS, représenté par Maître Samuel Zeitoun, Avocat au Barreau de Paris, implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 Présentation des produits
Les caractéristiques des services proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « e-conseils » de notre site. La responsabilité du cabinet ZEITOUN AVOCATS représenté par Maître Samuel Zeitoun, Avocat au Barreau de Paris, ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites et ne saurait engager la responsabilité de Maître Samuel Zeitoun, Avocat au barreau de Paris.
Tous les e-conseil présentés, que ce soit les masterclass ou les modèles d’actes, sur le site du cabinet ZEITOUN AVOCATS sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 Durée de validité des offres de vente
Le suivi d’une masterclass ou d’un modèle d’acte téléchargeable est valable pendant une durée de 30 jours à partir du téléchargement.
Article 4 Prix des produits
Les rubriques « e-conseils » de notre site indiquent les prix en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client.
Le cabinet ZEITOUN AVOCATS représenté par Maître Samuel Zeitoun, Avocat au Barreau de Paris, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 Commande
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien ” Confirmez votre commande ” en bas de la page ” Récapitulatif de votre commande ” après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
Le cabinet ZEITOUN AVOCATS confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par le cabinet ZEITOUN AVOCATS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le cabinet ZEITOUN AVOCATS dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en se connectant à son compte.
Article 6 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.
Article 7 Délai de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).
Vous disposez d’un droit de rétractation limité à 14 jours pour l’achat de modèles d’actes en ligne.
Article 8 Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients du cabinet ZEITOUN AVOCATS
Adresse : 186, boulevard Haussmann – 75008 Paris
Tél: 06.44.29.16.80
E-mail : contact@zeitounavocat.com
Article 9 Données personnelles
Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases de données.