Annulation d’un permis de construire
Dans un contentieux d’urbanisme, la juridiction a annulé une autorisation de construire.
Résultat : Annulation du permis et condamnation au titre des frais de procédure.
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Les décisions anonymisées publiées sur cette page illustrent plusieurs domaines d’intervention du cabinet en droit immobilier.
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Décisions favorables anonymisées
Nos succès
Une sélection de décisions favorables obtenues dans des dossiers de droit immobilier, urbanisme, copropriété, baux commerciaux, expulsions, servitudes et responsabilité contractuelle.
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Des résultats présentés avec sobriété et confidentialité
Les décisions publiées sont présentées dans une version anonymisée, en conservant le PDF original et la lisibilité de la décision.
Les noms et prénoms des parties au litige sont masqués. Le reste de la décision demeure consultable afin d’apprécier concrètement le résultat obtenu.
Sélection de décisions favorables
Des succès concrets dans les contentieux du cabinet
Rejet d’un recours contre un permis modificatif
Dans un contentieux de permis de construire, le recours dirigé contre l’autorisation a été rejeté.
Résultat : Rejet de la requête adverse et condamnation au titre des frais de procédure.
Liquidation d’astreinte obtenue
Dans un litige entre copropriétés, la juridiction a liquidé une astreinte et fixé une nouvelle astreinte.
Résultat : Astreinte liquidée, nouvelle astreinte fixée et condamnation adverse aux dépens.
Rejet d’une action en trouble anormal de voisinage
Dans un dossier de vues, ouvertures et trouble anormal de voisinage allégué, les demandes adverses ont été rejetées.
Résultat : Rejet des demandes de démolition, d’indemnisation et de création de servitude.
Commandement de payer annulé
Dans un litige de bail commercial, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été déclaré nul.
Résultat : Rejet des demandes de résiliation et d’indemnité d’occupation.
Annulation d’un permis de construire
Dans un contentieux d’urbanisme, le tribunal a annulé les arrêtés accordant un permis de construire.
Résultat : Annulation du permis de construire et condamnation au titre des frais de procédure.
Condamnation d’un prestataire défaillant
Dans un litige contractuel, le tribunal a retenu l’inexécution de prestations et indemnisé le client.
Résultat : Condamnations indemnitaires et indemnité au titre des frais de procédure.
Rejet intégral des demandes adverses
Dans une procédure de référé immobilier, les demandes adverses de remise en état et de suppression d’ouvrages ont été rejetées.
Résultat : Débouté intégral de la partie adverse et condamnation aux dépens.
Indemnité d’occupation confirmée en appel
Dans un contentieux locatif, la cour d’appel a maintenu une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.
Résultat : Condamnation à une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective et rejet des autres demandes.
Division de l’astreinte par deux
Dans un dossier d’exécution, le juge a statué sur la liquidation d’astreintes.
Résultat : Division de l’astreinte par deux et encadrement de la nouvelle astreinte.
Expulsion confirmée en appel
Dans un litige de bail commercial, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance de référé prononçant l’expulsion du preneur.
Résultat : Confirmation de l’expulsion, indemnité d’occupation et condamnation aux dépens d’appel.
Expulsion et condamnation à la dette locative
Dans un bail d’habitation, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion.
Résultat : Expulsion, condamnation à la dette locative et indemnité d’occupation jusqu’à libération.
Expulsion et condamnation à la dette locative
Dans un bail commercial, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion.
Résultat : Expulsion, provision sur arriéré locatif et indemnité d’occupation jusqu’à libération.
Expulsion ordonnée après occupation sans droit ni titre
Dans un dossier d’occupation sans droit ni titre, le juge a ordonné la libération du bien et l’expulsion des occupants.
Résultat : Expulsion ordonnée, indemnité d’occupation et condamnation au titre des frais de procédure.
Expulsion et indemnité d’occupation journalière
Dans un contentieux relatif au maintien dans les lieux après vente, le juge a constaté l’occupation sans droit ni titre.
Résultat : Libération des lieux ordonnée, expulsion autorisée et indemnité d’occupation fixée jusqu’à libération.
Libération des lieux et expulsion autorisée
Dans un litige immobilier après maintien dans les lieux, le tribunal a retenu l’occupation sans droit ni titre.
Résultat : Départ ordonné, expulsion autorisée et occupation sans droit ni titre constatée.
Rejet d’une demande de délais d’expulsion
Dans une procédure devant le juge de l’exécution, l’occupant sollicitait des délais avant expulsion.
Résultat : Demande de délais rejetée, dommages et intérêts et frais de procédure accordés.
Expulsion sans délai et sans trêve hivernale
Dans un dossier d’occupation sans droit ni titre, le juge a caractérisé l’occupation illicite du logement.
Résultat : Expulsion ordonnée, suppression du délai de deux mois et suppression du bénéfice de la trêve hivernale.
Expulsion commerciale et provision de loyers impayés
Dans un bail commercial, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire après commandement de payer demeuré infructueux.
Résultat : expulsion immédiate du preneur, provision de 48.951 euros, indemnité d’occupation et condamnation au titre des frais de procédure.
Annulation du retrait d’une autorisation préalable de travaux
Dans un dossier de division d’un immeuble en plusieurs logements, le tribunal administratif a retenu que le retrait de l’autorisation préalable tacite avait privé le bénéficiaire d’une garantie procédurale.
Résultat : arrêté de retrait annulé et condamnation de la collectivité à verser 1.500 euros au titre des frais de procédure.
Indemnisation d’un préjudice de jouissance en copropriété
Dans un litige de copropriété, le tribunal a retenu la responsabilité du syndicat au titre des désordres affectant les parties communes et de la privation de jouissance du lot.
Résultat : condamnation à 18.500 euros au titre des préjudices, 3.000 euros au titre des frais de procédure et dispense de participation aux frais communs du procès.
Rejet d’une demande de délais pour quitter les lieux
Dans une procédure devant le juge de l’exécution, l’occupant sollicitait des délais pour quitter les lieux et payer la dette locative.
Résultat : demande de délais de paiement déclarée irrecevable, demande de délais pour quitter les lieux rejetée et dépens mis à la charge de l’occupant.
Expulsion commerciale et indemnités d’occupation
Dans un bail commercial portant sur un terrain, le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et l’occupation sans droit ni titre.
Résultat : expulsion ordonnée, 62.500 euros de loyers impayés, indemnités d’occupation mensuelles et condamnation au titre des frais de procédure.
Provision de 16.000 euros pour répétition de l’indu
Dans une procédure de référé, le juge a retenu l’existence d’une obligation non sérieusement contestable à la suite d’un virement effectué par erreur.
Résultat : condamnation provisionnelle à 16.000 euros, intérêts au taux légal, 2.000 euros au titre des frais de procédure et dépens.
Résiliation du bail et expulsion pour dette locative
Dans un bail d’habitation, le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire après commandement de payer demeuré infructueux.
Résultat : expulsion ordonnée, indemnité d’occupation mensuelle, condamnation au paiement de l’arriéré locatif, frais de procédure et dépens.
Provision obtenue après travaux impayés
Dans un litige relatif à des travaux de rénovation, le juge des référés a retenu une obligation de paiement non sérieusement contestable.
Résultat : condamnation provisionnelle à 12.393,04 euros TTC, intérêts au taux légal, 2.000 euros au titre des frais de procédure et dépens.
Responsabilité d’un notaire retenue par le Tribunal judiciaire
Dans un litige relatif à une promesse unilatérale de vente, le Tribunal judiciaire a retenu la responsabilité civile professionnelle d’un notaire.
Résultat : responsabilité d’un notaire retenue par le Tribunal Judiciaire ; restitution de l’indemnité d’immobilisation, condamnations accessoires et réouverture des débats sur la perte de chance.
Expulsion sans délai après occupation par manœuvres
Dans un dossier d’occupation sans droit ni titre d’une maison d’habitation, le juge a retenu l’absence de tout titre d’occupation et l’entrée dans les lieux par manœuvres.
Résultat : libération des lieux sous huit jours, expulsion possible sans délai après commandement, indemnité d’occupation mensuelle, dommages et intérêts, article 700 et dépens.
Clause résolutoire acquise et expulsion commerciale ordonnée
Dans un litige de bail commercial, le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire après commandement de payer demeuré infructueux.
Résultat : expulsion du preneur, indemnité d’occupation, condamnation au paiement de l’arriéré locatif, des charges et des frais de procédure.
Rejet d’une demande adverse de 20 000 € d’honoraires
Dans le cadre d’une demande d’expertise judiciaire, la partie adverse sollicitait reconventionnellement le recouvrement d’honoraires de maîtrise d’œuvre à hauteur de 20 000 euros.
Résultat : la demande adverse a été déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 70 du code de procédure civile, moyen soulevé par le cabinet dans ses écritures. Il s’agit d’une victoire procédurale brillante pour le cabinet.
Rejet d’une demande provisionnelle de plus de 100 000 € en référé commercial
Dans un contentieux relatif à l’occupation de locaux commerciaux, la partie adverse sollicitait en référé une importante indemnité d’occupation contractuelle et diverses sommes accessoires.
Résultat : le juge a retenu l’existence de contestations sérieuses, dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes adverses au titre de l’indemnité d’occupation et mis les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Débouté total des demandes adverses dans un litige d’empiètement
Dans un contentieux immobilier, le client du cabinet intervenait en défense face à une demande de démolition d’ouvrage, de travaux et de dommages-intérêts.
Résultat : le tribunal a débouté intégralement les demandeurs de leurs demandes et les a condamnés aux dépens.
Remise en état ordonnée après la création d’une fenêtre en copropriété
Dans un litige de copropriété, les clients du cabinet contestaient la création d’une ouverture portant atteinte à la jouissance privative de leur lot.
Résultat : le tribunal a ordonné la remise du mur en son état antérieur, dispensé les clients de participer aux frais de procédure communs et condamné solidairement les défendeurs aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mission d’expertise judiciaire obtenue en référé
Dans un litige immobilier technique, le cabinet sollicitait en référé une mesure d’instruction avant tout procès afin d’établir la preuve des faits utiles au futur contentieux.
Résultat : le juge des référés a retenu le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile et ordonné une mission d’expertise judiciaire.
Matières concernées
Les contentieux dans lesquels le cabinet intervient
Droit immobilierServitudesPermis de construireResponsabilité des notairesASLBaux commerciauxUrbanismePréemption
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Le cabinet peut examiner votre situation, vos pièces et la stratégie procédurale adaptée.