Un faux dossier locatif peut justifier des poursuites pénales, la nullité du bail et l’expulsion, à condition de prouver la fraude et d’agir sans tarder.
Informations
Combien coûte un référé-suspension contre un permis de construire à Paris ?
Le coût d’un référé-suspension contre un permis de construire dépend de l’urgence, du dossier de recours et de la preuve du doute sérieux.
Combien coûte un référé provision en bail commercial à Paris ?
Le coût d’un référé provision en bail commercial dépend du bail, des impayés, du commandement de payer et des contestations possibles.
Combien coûte un référé en trouble de voisinage à Paris ?
Le coût d’un référé en trouble de voisinage dépend surtout des preuves disponibles, de l’urgence et des mesures demandées au juge.
Combien coûte une assignation en expulsion à Paris ?
Le coût d’une assignation en expulsion à Paris dépend du bail, des actes préalables, des pièces et de la stratégie procédurale.
Recours contre un permis de construire à Paris : coût, étapes et risques à anticiper
Le coût d’un recours contre un permis de construire dépend du type de recours, des pièces, de l’urgence et de la stratégie contentieuse.
Contestation de charges d’ASL à Paris : coût, procédure et points de vigilance
Le coût d’une contestation de charges d’ASL dépend des statuts, des décisions votées, des pièces disponibles et de la procédure nécessaire.
Quel délai pour un référé afin de faire respecter une servitude en Île-de-France ?
Le délai d’un référé en servitude dépend de l’urgence, de la juridiction saisie et de la qualité du dossier préparé avant l’assignation.
DPE 2027 : quelles conséquences pour les bailleurs et la mise en location ?
Le calcul du DPE évolue au 1er janvier 2027 pour les logements utilisant l’électricité. Effets pratiques pour les bailleurs, la mise en location et les litiges locatifs.
Combien coûte un référé pour faire respecter une servitude à Paris ?
Le coût d’un référé pour faire respecter une servitude dépend surtout de l’urgence, des preuves à réunir et de la complexité du trouble constaté.