Après la signature de l’acte authentique, le vendeur doit libérer le bien. S’il reste dans les lieux, l’acquéreur doit agir avec méthode.
Informations
Bail commercial : le bailleur reste responsable des désordres provenant des parties communes
La Cour de cassation rappelle que le bailleur commercial reste tenu de garantir la jouissance paisible du local, même lorsque les désordres proviennent des parties communes.
Bail commercial : une signature scannée suffit-elle à prouver l’accord des parties ?
La signature scannée reste fragile si l’accord du bailleur, du preneur ou du garant est contesté.
Annulation d’une vente immobilière : l’acquéreur doit être informé des désordres graves
Une décision du tribunal judiciaire de Bobigny rappelle qu’un vendeur doit révéler les désordres graves affectant l’immeuble avant la vente.
Bail commercial : la LRAR recule devant le juge des loyers commerciaux
Le décret n° 2026-683 modifie la notification des mémoires devant le juge des loyers commerciaux à compter du 1er octobre 2026.
Contester une assemblée générale d’ASL : fondements, délai et procédure
La contestation d’une assemblée générale d’ASL impose de vérifier les statuts, la convocation, les règles de vote, les délais et la procédure adaptée.
Bail commercial : qui doit payer les travaux de mise aux normes imposés par l’administration ?
En bail commercial, la charge des travaux de mise aux normes dépend des clauses du bail, mais aussi de la cause réelle des travaux imposés.
Servitudes de vue et trouble anormal de voisinage : agir ou se défendre
Servitude de vue, ouverture irrégulière et trouble anormal de voisinage : les règles à vérifier avant d’agir ou de se défendre.
Association syndicale libre : statuts, charges et pouvoirs du président
L’association syndicale libre impose une lecture précise des statuts, des charges et des pouvoirs du président avant toute décision ou procédure.
Permis de construire incomplet : l’administration peut-elle refuser sans demander de pièces complémentaires ?
Le Conseil d’État précise qu’un permis peut être refusé si l’absence de pièces empêche d’apprécier la conformité du projet.