L’association syndicale libre obéit à un régime juridique précis. Statuts, charges, président, assemblées et recouvrement : les points à vérifier avant d’agir.
Informations
Loi Pinel et baux commerciaux en cours
Loi Pinel et baux commerciaux en cours : application dans le temps, clauses réputées non écrites et vigilance contractuelle.
La clause pénale et la clause de résiliation anticipée
Contrat d’affaires : l’importante distinction entre la clause pénale et la clause de résiliation anticipée Cass. Com. 25 septembre 2019 n°18-14427 Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un rappel intéressant d’une distinction qui prête souvent à confusion. C’est ainsi qu’elle rappelle que : Qu’en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse stipulait une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant était équivalent au prix dû…
En savoir plus