Droit des sociétés

À quel moment le vote de la rémunération du gérant d’une SARL doit-il intervenir ?

À Quel Moment La Décision Fixant La Rémunération Du Gérant d’une SARL Doit-Elle Être Prise Par Les Associés ? (Cass. Com. 9 janvier 2019, n°17-18864) Introduction La fixation de la rémunération du gérant d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une question cruciale pour garantir la transparence et éviter les litiges entre associés. Dans un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation a précisé les conditions et le timing de cette décision lorsqu’elle n’est pas expressément encadrée par…

Droit commercial, Droit des sociétés, Droit immobilier

L’Immatriculation de l’Établissement Secondaire : Une Condition Essentielle pour le Droit au Renouvellement du Bail Commercial

L’Immatriculation de l’Établissement Secondaire : Une Condition Essentielle pour le Droit au Renouvellement du Bail Commercial Introduction L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est une obligation légale pour tout commerçant souhaitant bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial. Si cette exigence est généralement respectée pour l’établissement principal, elle reste souvent ignorée pour les établissements secondaires. Pourtant, une immatriculation manquante pour un établissement secondaire peut priver le locataire de son droit au renouvellement du bail. Analysons…

Droit des sociétés

L’associé est-il tenu par une obligation de non-concurrence ?

Les Associés Sont-Ils Tenus par une Obligation de Non-Concurrence ? (Cass. Com., 3 mars 2015, n°13-25237) Introduction Dans une société, la concurrence entre associés peut soulever des questions complexes, surtout lorsqu’aucune clause explicite n’encadre leurs obligations. L’arrêt du 3 mars 2015 de la Cour de cassation clarifie la portée de l’obligation de non-concurrence pour les associés non-salariés et met en lumière les distinctions importantes à établir. Analysons les principes dégagés par cette décision et les implications pour les associés dans…

Article - Rupture brutale des relations commerciales

Droit commercial, Droit des sociétés

Le bail dérogatoire

Signer un bail dérogatoire après un bail commercial dans les mêmes locaux Cass. Civ. 3ème, 2 mars 3017, n°15-28068 ; Cass. Civ. 3ème, 30 mars 2017, n°16-10786 L’article L.145-5 du code de commerce prévoit la possibilité pour les parties de conclure à un bail à usage commercial qui déroge aux statuts des baux commerciaux. Son contenu est libre mais il doit avoir une durée inférieure à trois ans. En cas de maintien dans les lieux au-delà de cette période, et sans…

Droit commercial, Droit des sociétés

Rupture brutale des relations commerciales

Le régime spécifique d’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales Cass. Com., 2 octobre 2019, 18-15676 L’autonomisation du régime de la rupture brutale des relations commerciales à l’égard de la responsabilité civile Le 2 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux visas de l’article L.442-6 I, 5° du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales, dans sa version antérieure à la réforme du 26 avril 2019. Dans…

Droit commercial, Droit des sociétés

Procédure collective

Résiliation de plein droit du bail commercial du locataire en procédure collective Cass. Com., 9 oct. 2019, n°18-17563 Le 9 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les règles applicables en matière de procédure collective lorsque le preneur à bail est mis en situation de liquidation judiciaire. En effet, lorsqu’un preneur à bail est mis en liquidation judiciaire, il est souvent très difficile pour le bailleur de récupérer la jouissance de son bien compte tenu…

Droit des sociétés

À quel moment le vote de la rémunération du gérant d’une SARL doit-il intervenir ?

L’Immatriculation de l’Établissement Secondaire : Une Condition Essentielle pour le Droit au Renouvellement du Bail Commercial

L’associé est-il tenu par une obligation de non-concurrence ?

Le bail dérogatoire

Rupture brutale des relations commerciales

Procédure collective

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