Résiliation de plein droit du bail commercial du locataire en procédure collective
Cass. Com., 9 oct. 2019, n°18-17563
Le 9 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les règles applicables en matière de procédure collective lorsque le preneur à bail est mis en situation de liquidation judiciaire.
En effet, lorsqu’un preneur à bail est mis en liquidation judiciaire, il est souvent très difficile pour le bailleur de récupérer la jouissance de son bien compte tenu des administrateurs judiciaires souvent réticents en la matière.
Dans l’affaire tranchée par les juges de la Cour de cassation, un bailleur avait saisi le juge-commissaire de d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail commercial utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur.
Le preneur mis en liquidation judiciaire n’avait donc pas réglé les loyers postérieurs à sa mise en liquidation judiciaire. Le bailleur avait donc intenté une procédure devant le juge commissaire pour faire constater la résiliation de plein droit du bail commercial.
Le juge commissaire avait toutefois rejeté la demande du bailleur au motif qu’il aurait dû signifier au preneur à bail un commandement de payer visant la clause résolutoire conformément à l’article L.145-41 du code de commerce.
La Cour d’appel de confirme la décision du juge-commissaire.
La Cour de Cassation
Toutefois, la Cour de cassation censure ce raisonnement en jugeant que :
Le bailleur, qui agissait devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’était pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce.
La Cour de cassation distingue donc très clairement la procédure introduite devant le juge commissaire qui ne suppose pas de commandement de payer lorsque le preneur à bail ne règle pas ses loyers postérieurement à sa mise en liquidation judiciaire de la procédure classique introduite devant le Tribunal Judiciaire ayant pour objet le recouvrement de loyer d’un locataire négligent.
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