Droit de l’urbanisme

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Droit de l'urbanisme

Les Règles de Destination dans le Code de l’Urbanisme : Confrontation et Évolutions Juridiques

Les Règles de Destination dans le Code de l’Urbanisme : Confrontation et Évolutions Juridiques Introduction Les règles de destination dans le Code de l’urbanisme jouent un rôle crucial dans la planification urbaine et les autorisations d’urbanisme. Depuis la réforme de 2015, ces destinations ont été simplifiées, passant de neuf à cinq grandes catégories subdivisées en vingt sous-destinations (articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’urbanisme). Cependant, cette simplification a suscité des interrogations juridiques, notamment sur la coexistence des anciennes et…
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Droit de l'urbanisme, Droit de préemption urbain

Lorsqu’une décision de préemption est annulée, le bien peut être rétrocédé à l’acquéreur évincé dont le nom ne figure pas dans la DIA

Rétrocession d’un Bien après Annulation d’une Décision de Préemption : Droits de l’Acquéreur Évincé Introduction La préemption, mécanisme permettant à une collectivité de se substituer à un acquéreur, est encadrée par des règles strictes visant à protéger les droits des parties concernées. Cependant, des décisions de préemption peuvent être annulées si elles sont insuffisamment motivées ou contraires à l’intérêt général. Dans ces cas, la rétrocession du bien au propriétaire ou à l’acquéreur évincé devient une question centrale. L’arrêt du Conseil…
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Droit de l'urbanisme

Pour Préempter, l’Intérêt Général Doit Être Avéré : Décryptage des Enjeux du Droit de Préemption

Pour Préempter, l’Intérêt Général Doit Être Avéré : Décryptage des Enjeux du Droit de Préemption Introduction Le droit de préemption est un outil puissant à disposition des collectivités locales pour répondre à des projets d’intérêt général. Cependant, son exercice est encadré par des règles strictes pour éviter les abus. Entre protection des droits des propriétaires et nécessité de projets d’aménagement, cet article explore les conditions essentielles de ce mécanisme, illustrées par l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du…
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Droit de l'urbanisme, Droit immobilier

L’indemnisation des voisins victimes d’un permis de construire illégal

L’indemnisation des voisins victimes d’un permis de construire illégal : la perte de valeur vénale CE, 24 juillet 2019, n°417915 Dans un arrêt de principe du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a admis le principe d’indemnisation des voisins victime d’un permis illégal pour la perte de valeur vénale de leur bien alors même qu’ils ne caractérisent pas l’intention de vendre leur bien. Ainsi, dans un considérant de principe particulièrement clair, la haute juridiction administrative énonce que : Les tiers à…
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Article - Indemnisation des voisins victimes d'un permis de construire illégal
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