Le Conseil d’État valide les autorisations environnementales de l’A69 et de l’A680. Analyse des critères de RIIPM, alternatives, espèces protégées et zones humides.
Droit de l’urbanisme
Contester un permis de construire : intérêt à agir, délais et moyens d’annulation
Un permis de construire peut être contesté par un voisin ou un tiers lorsque le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Le recours doit respecter des délais et des formalités stricts.
Permis de construire retiré : le Conseil d’État confirme la présomption d’urgence en référé-suspension
Le Conseil d’État juge que la présomption d’urgence prévue par l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme s’applique aussi au retrait d’un permis de construire.
Les Règles de Destination dans le Code de l’Urbanisme : Confrontation et Évolutions Juridiques
Les Règles de Destination dans le Code de l’Urbanisme : Confrontation et Évolutions Juridiques Introduction Les règles de destination dans le Code de l’urbanisme jouent un rôle crucial dans la planification urbaine et les autorisations d’urbanisme. Depuis la réforme de 2015, ces destinations ont été simplifiées, passant de neuf à cinq grandes catégories subdivisées en…
Lorsqu’une décision de préemption est annulée, le bien peut être rétrocédé à l’acquéreur évincé dont le nom ne figure pas dans la DIA
Rétrocession d’un Bien après Annulation d’une Décision de Préemption : Droits de l’Acquéreur Évincé Introduction La préemption, mécanisme permettant à une collectivité de se substituer à un acquéreur, est encadrée par des règles strictes visant à protéger les droits des parties concernées. Cependant, des décisions de préemption peuvent être annulées si elles sont insuffisamment motivées…
Pour Préempter, l’Intérêt Général Doit Être Avéré : Décryptage des Enjeux du Droit de Préemption
Pour Préempter, l’Intérêt Général Doit Être Avéré : Décryptage des Enjeux du Droit de Préemption Introduction Le droit de préemption est un outil puissant à disposition des collectivités locales pour répondre à des projets d’intérêt général. Cependant, son exercice est encadré par des règles strictes pour éviter les abus. Entre protection des droits des propriétaires…
L’indemnisation des voisins victimes d’un permis de construire illégal
Permis de construire illégal : conditions d’indemnisation des voisins, preuve du préjudice, recours et stratégie contentieuse.
