Les Règles de Destination dans le Code de l’Urbanisme : Confrontation et Évolutions Juridiques
Les Règles de Destination dans le Code de l’Urbanisme : Confrontation et Évolutions Juridiques Introduction Les règles de destination dans le Code de l’urbanisme jouent un rôle crucial dans la planification urbaine et les autorisations d’urbanisme. Depuis la réforme de 2015, ces destinations ont été simplifiées, passant de neuf à cinq grandes catégories subdivisées en vingt sous-destinations (articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’urbanisme). Cependant, cette simplification a suscité des interrogations juridiques, notamment sur la coexistence des anciennes et…
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