Droit de l’urbanisme

La confrontation des règles de destination dans le code de l’urbanisme (CAA Paris 20 mai 2021, req. n° 19PA00986) En matière de droit de l’urbanisme, l’utilité des destinations est double. Si d’une part, elles servent d’instrument de planification urbaine pour les auteurs d’un plan local d’urbanisme, elles permettent également d’identifier l’autorisation d’urbanisme requise dans le cadre d’un changement de destination.[1] Un décret du 28 décembre 2015 avait procédé à une refonte des destinations en les soumettant à un différent régime.…

Pour préempter, l’intérêt général doit être avéré Entre la signature d’une promesse de vente d’un bien immobilier et la signature d’un acte définitif de vente, le propriétaire, généralement assisté par son notaire, doit informer la collectivité de cette vente afin que celle-ci fasse éventuellement sa priorité d’achat. Cette notification se fait par le biais d’une déclaration d’information (DIA). Ce document constitue une offre de vente puisque doivent au moins y figurer le prix et les conditions de la vente. En…