Le Conseil d’État admet qu’un PLU peut imposer un matériau de construction déterminé pour préserver un patrimoine identifié, même si cette prescription pèse économiquement sur le maître d’ouvrage.
Droit de l’urbanisme
Protocole transactionnel en droit de l’urbanisme : sécuriser un accord amiable
Recours contre un permis, accord amiable, indemnité, enregistrement fiscal : les points essentiels pour sécuriser un protocole transactionnel en droit de l’urbanisme.
Recours gracieux en urbanisme : une réforme majeure rend la démarche beaucoup moins utile
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 modifie le recours gracieux en urbanisme : il doit être formé dans le délai d’un mois et ne proroge plus le délai contentieux.
Permis de construire incomplet : l’administration peut-elle refuser sans demander de pièces complémentaires ?
Le Conseil d’État précise qu’un permis peut être refusé si l’absence de pièces empêche d’apprécier la conformité du projet.
Règlement de lotissement : quelles règles s’imposent aux colotis ?
Le règlement de lotissement fixe des règles d’urbanisme applicables aux lots. Il doit être distingué du cahier des charges, qui peut conserver une portée contractuelle entre colotis.
Autoroute A69 : le Conseil d’État valide les autorisations environnementales
Le Conseil d’État valide les autorisations environnementales de l’A69 et de l’A680. Analyse des critères de RIIPM, alternatives, espèces protégées et zones humides.
Contester un permis de construire : intérêt à agir, délais et moyens d’annulation
Un permis de construire peut être contesté par un voisin ou un tiers lorsque le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Le recours doit respecter des délais et des formalités stricts.
Permis de construire retiré : le Conseil d’État confirme la présomption d’urgence en référé-suspension
Le Conseil d’État juge que la présomption d’urgence prévue par l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme s’applique aussi au retrait d’un permis de construire.
Les Règles de Destination dans le Code de l’Urbanisme : Confrontation et Évolutions Juridiques
Les Règles de Destination dans le Code de l’Urbanisme : Confrontation et Évolutions Juridiques Introduction Les règles de destination dans le Code de l’urbanisme jouent un rôle crucial dans la planification urbaine et les autorisations d’urbanisme. Depuis la réforme de 2015, ces destinations ont été simplifiées, passant de neuf à cinq grandes catégories subdivisées en…
Lorsqu’une décision de préemption est annulée, le bien peut être rétrocédé à l’acquéreur évincé dont le nom ne figure pas dans la DIA
Rétrocession d’un Bien après Annulation d’une Décision de Préemption : Droits de l’Acquéreur Évincé Introduction La préemption, mécanisme permettant à une collectivité de se substituer à un acquéreur, est encadrée par des règles strictes visant à protéger les droits des parties concernées. Cependant, des décisions de préemption peuvent être annulées si elles sont insuffisamment motivées…
