Le coût d’un référé-suspension contre un permis de construire dépend de l’urgence, du dossier de recours et de la preuve du doute sérieux.
Droit de l’urbanisme
Recours contre un permis de construire à Paris : coût, étapes et risques à anticiper
Le coût d’un recours contre un permis de construire dépend du type de recours, des pièces, de l’urgence et de la stratégie contentieuse.
Grue de chantier et survol d’un immeuble : trouble anormal de voisinage ou simple nuisance ?
Une grue de chantier qui survole un immeuble ne constitue pas automatiquement un trouble anormal de voisinage. Le juge apprécie concrètement la durée, l’autorisation et les nuisances.
PLU et matériaux de construction : le Conseil d’État fait sauter un verrou
Le Conseil d’État admet qu’un PLU peut imposer un matériau de construction déterminé pour préserver un patrimoine identifié, même si cette prescription pèse économiquement sur le maître d’ouvrage.
Protocole transactionnel en droit de l’urbanisme : sécuriser un accord amiable
Recours contre un permis, accord amiable, indemnité, enregistrement fiscal : les points essentiels pour sécuriser un protocole transactionnel en droit de l’urbanisme.
Recours gracieux en urbanisme : une réforme majeure rend la démarche beaucoup moins utile
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 modifie le recours gracieux en urbanisme : il doit être formé dans le délai d’un mois et ne proroge plus le délai contentieux.
Permis de construire incomplet : l’administration peut-elle refuser sans demander de pièces complémentaires ?
Le Conseil d’État précise qu’un permis peut être refusé si l’absence de pièces empêche d’apprécier la conformité du projet.
Règlement de lotissement : quelles règles s’imposent aux colotis ?
Le règlement de lotissement fixe des règles d’urbanisme applicables aux lots. Il doit être distingué du cahier des charges, qui peut conserver une portée contractuelle entre colotis.
Autoroute A69 : le Conseil d’État valide les autorisations environnementales
Le Conseil d’État valide les autorisations environnementales de l’A69 et de l’A680. Analyse des critères de RIIPM, alternatives, espèces protégées et zones humides.
Contester un permis de construire : intérêt à agir, délais et moyens d’annulation
Un permis de construire peut être contesté par un voisin ou un tiers lorsque le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Le recours doit respecter des délais et des formalités stricts.
