Bail commercial : l’absence de DPE ou d’inventaire des charges permet-elle d’annuler le bail ?

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Un bail commercial signé sans diagnostic de performance énergétique, sans inventaire des charges ou sans état prévisionnel des travaux n’est pas automatiquement nul. Pour obtenir son annulation pour erreur, le locataire doit démontrer que le défaut d’information a provoqué une erreur déterminante de son consentement sur une qualité substantielle de la prestation.

Le 19 novembre 2026, la Cour de cassation a expressément posé cette distinction dans un arrêt publié au Bulletin : l’obligation de communiquer un document ne se confond pas avec une condition de validité du bail.

La décision ne dispense toutefois pas le bailleur de respecter ses obligations. Elle impose de distinguer trois questions : le bail demeure-t-il valable ? Les charges réclamées sont-elles dues ? Le défaut d’information ouvre-t-il un autre recours ?

Que dit l’arrêt du 19 novembre 2026 ?

Le 28 juin 2021, une société avait pris à bail commercial un terrain de 4 000 m² comprenant un bureau de 8 m², destiné à une activité de parking pour autocars et de bureau.

Le 26 octobre 2021, la locataire avait assigné la bailleresse en annulation du bail et, subsidiairement, en résolution.

Pour obtenir la nullité, elle invoquait l’absence de remise de trois documents :

  • le diagnostic de performance énergétique ;
  • l’inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances ;
  • l’état prévisionnel des travaux envisagés par le bailleur.

Selon son argumentation, ces défauts d’information avaient fait naître une erreur justifiant l’annulation du contrat.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle précise que ni la remise de ces documents lors de la conclusion du bail, ni leur annexion ne constituent une condition de validité du contrat.

Elle ajoute que leur absence ne caractérise pas, à elle seule, une erreur du locataire. Celui-ci doit expliquer et établir en quoi le défaut d’information a déterminé son engagement.

Dans cette affaire, la locataire ne précisait pas en quoi l’absence des documents avait été déterminante de son consentement. Le rejet de sa demande de nullité est donc confirmé.

Pourquoi un document manquant ne suffit-il pas à faire annuler le bail ?

Une demande de nullité pour erreur suppose davantage que la constatation d’une annexe absente.

Le raisonnement doit porter sur ce que le locataire croyait prendre à bail et sur la réalité des caractéristiques de la prestation. Il faut ensuite établir que la différence était déterminante de son engagement.

En pratique, trois questions doivent être examinées :

  1. Quelle information faisait défaut ?
    Il faut identifier précisément l’information que le document aurait dû apporter.

  2. Quelle erreur cette absence a-t-elle provoquée ?
    Le locataire doit caractériser une erreur sur une qualité substantielle de la prestation, et non seulement dénoncer une irrégularité documentaire.

  3. Pourquoi cette erreur a-t-elle déterminé la signature ?
    Il faut démontrer que, correctement informé, le locataire n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Une formule générale telle que « je n’aurais pas signé si j’avais été informé » ne remplace donc pas une démonstration étayée.

Les échanges de négociation, les demandes de documents, les caractéristiques recherchées et les éléments techniques ou financiers peuvent contribuer à cette preuve. Leur portée dépend du contenu du dossier.

Absence de DPE : attention à la date du bail et au régime applicable

L’arrêt concerne un bail conclu le 28 juin 2021. Cette date compte : la Cour applique l’ancien article L. 134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au contrat.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a perdu son caractère simplement informatif pour devenir opposable, à l’exception des recommandations de travaux, qui conservent une valeur indicative.

Il faut donc éviter deux raccourcis :

  • affirmer que le DPE serait toujours dépourvu de portée juridique ;
  • appliquer sans distinction le régime actuel à un bail ancien.

L’obligation de réaliser et de communiquer un DPE doit également être vérifiée selon les caractéristiques du bien et les éventuelles exemptions.

L’enseignement de l’arrêt porte sur l’absence de nullité automatique. Il ne signifie pas que le DPE est facultatif lorsqu’il est légalement requis.

Sans inventaire des charges, le bailleur peut-il tout de même les facturer ?

La validité du bail et la récupération des charges sont deux sujets distincts.

L’article L. 145-40-2 du Code de commerce prévoit un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, avec leur répartition entre le bailleur et le locataire.

Le fait que l’absence de cet inventaire n’entraîne pas automatiquement l’annulation du bail ne permet pas au bailleur de réclamer indistinctement toutes les dépenses.

Il faut notamment vérifier :

  • le contenu exact du bail et de ses annexes ;
  • la désignation des catégories de charges ;
  • leur répartition entre les parties ;
  • leur caractère légalement récupérable ;
  • les justificatifs des sommes demandées.

La fiche officielle Service Public consacrée aux charges du bail commercial rappelle d’ailleurs qu’en l’absence d’inventaire précis et limitatif, le bailleur ne peut pas facturer de charges au locataire.

Un bail peut donc rester valable alors que certaines demandes de paiement sont contestables.

Pour approfondir cette distinction, consultez notre analyse sur la taxe foncière et l’inventaire des charges du bail commercial.

Quels documents le bailleur doit-il communiquer sur les travaux ?

L’article L. 145-40-2 prévoit également la communication, lors de la conclusion du bail puis tous les trois ans :

  • d’un état prévisionnel des travaux envisagés dans les trois années suivantes, accompagné d’un budget prévisionnel ;
  • d’un état récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.

Ces informations permettent au locataire d’apprécier les travaux annoncés et leurs conséquences possibles.

Elles ne règlent cependant pas, à elles seules, la question de savoir qui doit payer. L’information sur les travaux et la répartition de leur coût doivent être analysées séparément.

Sur ce point, notre article consacré aux travaux et à la mise aux normes dans un bail commercial détaille les enjeux de répartition entre bailleur et preneur.

Comment réagir lorsqu’un document manque ?

Pour le locataire : choisir une demande adaptée

La première démarche consiste à réunir le bail complet, ses annexes et les échanges intervenus avant la signature.

L’objectif est ensuite de déterminer le problème réel :

  • obtenir une information manquante ;
  • contester une charge ;
  • vérifier la répartition de travaux ;
  • demander réparation d’un préjudice établi ;
  • ou envisager une action en nullité si ses conditions sont réunies.

Ces recours ne reposent pas sur la même démonstration. Une demande d’annulation ne doit pas être engagée en supposant que l’absence d’une annexe suffira.

Le document manquant n’autorise pas davantage, par lui-même, à cesser de payer le loyer.

Pour le bailleur : ne pas confondre maintien du bail et absence de risque

L’arrêt du 19 novembre 2026 ne justifie aucun allègement de la préparation contractuelle.

Le bailleur doit conserver une preuve de la communication des documents requis, vérifier la cohérence de l’inventaire des charges et respecter les obligations d’information périodique.

La solution protège le contrat contre une annulation fondée sur le seul défaut documentaire. Elle ne neutralise pas toutes les conséquences d’un manquement.

Exemple pratique : un bail valable, mais des charges à vérifier

Exemple fictif.

Un commerçant découvre après son installation que son bail ne comporte aucun inventaire précis des charges. Le bailleur lui réclame ensuite différentes dépenses.

Deux analyses sont nécessaires.

Pour obtenir l’annulation du bail pour erreur, le commerçant devra démontrer une erreur déterminante répondant aux conditions rappelées par la Cour de cassation.

Pour contester les dépenses, il faudra examiner leur fondement contractuel, leur nature et leurs justificatifs.

L’échec éventuel d’une demande de nullité ne tranche donc pas automatiquement la question des charges.

Questions fréquentes

Un bail commercial sans DPE est-il automatiquement nul ?

Non. L’arrêt du 19 novembre 2026 exclut une nullité automatique fondée sur cette seule absence. Une demande de nullité pour erreur suppose de démontrer une erreur déterminante sur une qualité substantielle de la prestation.

L’inventaire des charges devient-il facultatif ?

Non. L’arrêt distingue l’obligation documentaire des conditions de validité du bail. Il ne supprime pas les exigences de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce.

L’absence d’état prévisionnel des travaux suffit-elle à annuler le bail ?

Non. Dans l’arrêt étudié, cette absence ne suffisait pas à caractériser une erreur. Son caractère déterminant devait être établi.

Le rejet de la nullité exclut-il toute autre contestation ?

Non. La validité du bail, les charges récupérables et une éventuelle responsabilité répondent à des conditions distinctes. Chaque demande doit être examinée sur son propre fondement.

Ce qu’il faut retenir

Un document manquant ne fait pas automatiquement disparaître le bail commercial. Mais un bail qui demeure valable n’autorise pas toutes les facturations et ne prive pas nécessairement le locataire de tout recours.

Avant d’engager une procédure, il faut identifier l’information absente, sa conséquence concrète et la demande juridiquement adaptée.

Le cabinet ZEITOUN AVOCAT accompagne bailleurs et locataires dans l’analyse de leurs contrats et les contentieux des baux commerciaux.

Sources et bibliographie

  • Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2026, n° 25-17.523, arrêt n° 644 FS-B, publié au Bulletin, spécialement paragraphes 5 à 9 — texte intégral officiel.
  • Code civil, articles 1130 et 1132, tels que mobilisés par la Cour de cassation dans cet arrêt.
  • Code de commerce, article L. 145-40-2, relatif à l’information sur les charges et les travaux.
  • Ancien article L. 134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au bail du 28 juin 2021, reproduite dans l’arrêt.
  • Service Public Entreprendre, « Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur » — fiche officielle.
  • Ministère de la Transition écologique, « Diagnostic de performance énergétique — DPE » — présentation officielle.
Catégorie : Bail commercial
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