Le droit à indemnité d’éviction pour les locataires commerciaux
En tant que locataire commercial, vous pouvez être confronté à des situations où votre bailleur souhaite mettre fin à votre contrat de location .
Le Bailleur peut en effet refuser de renouveler le bail commercial sans motif. En l’absence d’infraction commise, vous avez droit à une indemnité d’éviction. Cette indemnité d’éviction est notamment prévue par les articles L.145-14 et L.145-18 du code de commerce.
La condition préalable du versement d’une indemnité d’éviction est l’exploitation d’un fonds de commerce. Cette condition est posée par l’article L.145-1 du code de commerce.
L’indemnité d’éviction est une compensation financière destinée à couvrir les pertes subies par le locataire commercial en raison du refus de renouvellement du bail commercial.
Cette indemnité est prévue par la loi pour protéger les locataires commerciaux contre un départ forcé.
L’indemnité d’éviction couvre deux types de préjudices :
- La valeur de votre fonds de commerce : cette indemnité correspond à la valeur de votre droit au bail et prend en compte différents critères tels que la superficie du local, sa localisation, l’activité exercée, la clientèle, le chiffre d’affaires réalisé, etc. C’est ce qu’on appelle l’indemnité principale.
- Votre préjudice financier : cette indemnité vise à compenser les frais que vous devez supporter pour vous relocaliser (déménagement, travaux d’aménagement, etc.) ainsi que la perte de revenus que vous subissez pendant la période de recherche d’un nouveau local commercial. C’est ce qu’on appelle l’indemnité accessoire.
Le montant de l’indemnité d’éviction fait l’objet d’une négociation entre le locataire et le bailleur. Toutefois, si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge peut être amené à fixer le montant de l’indemnité.
Il convient également de préciser que le droit à indemnité d’éviction ne s’applique qu’aux locataires commerciaux. Les locataires de locaux à usage d’habitation n’ont pas droit à cette indemnité en cas d’éviction.
En cas de litige avec votre bailleur, il est recommandé de contacter un avocat formé à ce genre de différend qui vous aidera à faire valoir vos droits. L’indemnité d’éviction sera juste, équitable et profitable.
En conclusion :
Il est important pour le locataire commercial de connaître vos droits en matière d’indemnité d’éviction. N’hésitez pas à contacter le cabinet ZEITOUN AVOCAT pour obtenir des conseils et une représentation efficace. Contactez directement le cabinet ZEITOUN AVOCAT au 06.44.29.16.80.
