Rétrocession d’un Bien après Annulation d’une Décision de Préemption : Droits de l’Acquéreur Évincé Introduction La préemption, mécanisme permettant à une collectivité de se substituer à un acquéreur, est encadrée par des règles strictes visant à protéger les droits des parties concernées. Cependant, des décisions de préemption peuvent être annulées si elles sont insuffisamment motivées…
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Loi Pinel et baux commerciaux en cours
Application de la loi Pinel aux baux commerciaux en cours : charges, clauses, renouvellement et points de vigilance.
La Soumission Volontaire des Parties au Statut des Baux Commerciaux : Analyse de l’Arrêt du 28 Mai 2020
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L’Application de l’Article 1722 du Code Civil aux Baux Commerciaux : Analyse de l’Arrêt d’Aix-en-Provence du 11 Mars 2021
L’Application de l’Article 1722 du Code Civil aux Baux Commerciaux : Analyse de l’Arrêt d’Aix-en-Provence du 11 Mars 2021 Introduction La pandémie de Covid-19 et les mesures gouvernementales qui ont suivi ont mis en lumière des mécanismes juridiques parfois méconnus mais essentiels dans le cadre des baux commerciaux. Parmi eux, l’article 1722 du Code civil…
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Pour Préempter, l’Intérêt Général Doit Être Avéré : Décryptage des Enjeux du Droit de Préemption Introduction Le droit de préemption est un outil puissant à disposition des collectivités locales pour répondre à des projets d’intérêt général. Cependant, son exercice est encadré par des règles strictes pour éviter les abus. Entre protection des droits des propriétaires…
Rémunération du gérant de SARL : vote des associés
Rémunération du gérant de SARL : décision des associés, majorité, contestation et sécurisation juridique.
L’Immatriculation de l’Établissement Secondaire : Une Condition Essentielle pour le Droit au Renouvellement du Bail Commercial
L’Immatriculation de l’Établissement Secondaire : Une Condition Essentielle pour le Droit au Renouvellement du Bail Commercial Introduction L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est une obligation légale pour tout commerçant souhaitant bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial. Si cette exigence est généralement respectée pour l’établissement principal, elle reste souvent…
Associé et obligation de non-concurrence
Obligation de non-concurrence de l’associé : conditions, limites et conseils pratiques pour sécuriser les relations entre associés.
La Destination “Restaurant” dans le Bail Commercial : Conseils Pratiques et Jurisprudence
La Destination “Restaurant” dans le Bail Commercial : Conseils Pratiques et Jurisprudence Introduction La clause de destination dans un bail commercial est un élément central définissant les activités autorisées dans les locaux loués. Cette clause, bien que librement négociée par les parties, est essentielle pour éviter les litiges entre bailleur et locataire. Dans le cas…
