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Actualités juridiques

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Veille juridique

Grâce à sa veille, le cabinet ZEITOUN Avocat, vous permet d’être informé et de suivre les évolutions juridiques. 

Droit commercial, Droit immobilier

Le bail commercial de « prêt-à-porter »

Le bail commercial de « prêt-à-porter » La destination de « prêt-à-porter » dans un bail commercial a donné lieu un abondant contentieux sur les contours cette appellation. Ainsi, la jurisprudence a considéré que le commerce de « prêt-à-porter » ne comprend pas la vente de chaussures qui en est une activité distincte (CA Pau, 18 décembre 1997, n°96-1709, SARL Parking c/ Hochman). Par ailleurs, il a été jugé que la clause générale de « prêt-à-porter » féminin insérée dans un bail consenti à un commerçant…
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cession de fonds de commerce
Droit commercial

Droit de préemption d’un bail commercial

Le droit de préemption du locataire dans un bail commercial Cass. Civ. 3ème, 28 juin 2018, n°17-14605 Par un arrêt du 28 juin 2018, la troisième chambre civile a considéré que : Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation…
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Article - Droit de préemption d'un bail commercial
Droit commercial, Droit des sociétés

Rupture brutale des relations commerciales

Le régime spécifique d’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales Cass. Com., 2 octobre 2019, 18-15676 L’autonomisation du régime de la rupture brutale des relations commerciales à l’égard de la responsabilité civile Le 2 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux visas de l’article L.442-6 I, 5° du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales, dans sa version antérieure à la réforme du 26 avril 2019. Dans…
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Article - Rupture brutale des relations commerciales
Informations

La clause pénale et la clause de résiliation anticipée

Contrat d’affaires : l’importante distinction entre la clause pénale et la clause de résiliation anticipée Cass. Com. 25 septembre 2019 n°18-14427 Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un rappel intéressant d’une distinction qui prête souvent à confusion. C’est ainsi qu’elle rappelle que : Qu’en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse stipulait une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant était équivalent au prix dû…
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Article - La clause pénale et la clause de résiliation anticipée

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