La Cour de cassation précise les critères permettant de qualifier des locaux commerciaux de monovalents et d’écarter le plafonnement du loyer renouvelé.
Grâce à sa veille, le cabinet ZEITOUN Avocat, vous permet d’être informé et de suivre les évolutions juridiques.
ASL : comment recouvrer les charges impayées ?
Une association syndicale libre peut recouvrer les charges impayées lorsque les statuts, les décisions d’assemblée, les appels de fonds et le décompte permettent d’établir une créance certaine.
Autoroute A69 : le Conseil d’État valide les autorisations environnementales
Le Conseil d’État valide les autorisations environnementales de l’A69 et de l’A680. Analyse des critères de RIIPM, alternatives, espèces protégées et zones humides.
Contester un permis de construire : intérêt à agir, délais et moyens d’annulation
Un permis de construire peut être contesté par un voisin ou un tiers lorsque le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Le recours doit respecter des délais et des formalités stricts.
Procédure d’expulsion en bail commercial : les étapes à connaître
L’expulsion d’un locataire commercial suppose une procédure stricte : bail, clause résolutoire, commandement, référé, décision et exécution par commissaire de justice.
Trouble anormal de voisinage et bruit : quels recours ?
Le bruit peut constituer un trouble anormal de voisinage lorsqu’il dépasse les inconvénients ordinaires de la vie en société. Preuve, mise en demeure, conciliation et action judiciaire : les étapes à connaître.
ASL : comment contester une décision irrégulière ?
Contester une décision d’association syndicale libre suppose de vérifier les statuts, les pièces, les délais et la procédure adaptée.
Bail commercial : loyers impayés, clause résolutoire et expulsion
En bail commercial, les loyers impayés peuvent conduire à la mise en œuvre de la clause résolutoire, puis à une procédure d’expulsion. Le bailleur et le locataire doivent respecter des étapes strictes.
Droit de préférence Pinel : le bailleur peut-il retirer son offre de vente ?
La Cour de cassation précise les effets du droit de préférence du locataire commercial : le retrait de l’offre empêche la vente forcée, mais peut engager la responsabilité du bailleur.