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Actualités juridiques

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Veille juridique

Grâce à sa veille, le cabinet ZEITOUN Avocat, vous permet d’être informé et de suivre les évolutions juridiques. 

Droit commercial

L’application de la loi Pinel aux baux en cours

L’application de la loi Pinel aux baux en cours (Cour de cassation du 19 novembre 2020, 3ème chambre civile, n°19-20.405) En matière de droit des contrats, le principe de la survie de la loi ancienne fait obstacle à l’immixtion de la loi nouvelle au sein d’un contrat déjà formé par des parties. La Loi peut parfois prévoir qu’elle s’applique aux contrats en cours. Cette application peut générer des complications dès lors qu’aucune disposition transitoire n’a été prévue par les textes…
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Droit commercial

La soumission volontaire des parties au statut des baux commerciaux

La soumission volontaire des parties au statut des baux commerciaux (Cour de cassation du 28 mai 2020, 3ème chambre civile, n°19-15.001 FS-PBI) En matière de contrats de droit privé, le juge est amené à devoir jongler entre la volonté des parties et les exigences du législateur. La liberté contractuelle constituant un véritable pilier pour le bail commercial, il est attendu de la Haute juridiction judiciaire qu’elle vienne étendre ou restreindre cette dernière en se prononçant sur un litige portant sur…
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Droit commercial

Aix, Pôle 1, ch. 7, 11 mars 2021, n°19/13008, application de l’article 1722 du Code civil

Aix, Pôle 1, ch. 7, 11 mars 2021, n°19/13008, application de l’article 1722 du Code civil L’interdiction d’accueil du public et la fermeture des commerces imposés par textes règlementaires ont eu des conséquences sur le droit des baux commerciaux. Les effets des décrets “Covid” en la matière ont été appréhendés grâce à des outils de droit commun des contrats : force majeure, obligation de délivrance du bailleur, perte de la chose louée…Le bon sens suggérait en effet de dispenser les parties…
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Droit de l'urbanisme

Pour préempter, l’intérêt général doit être avéré

Pour préempter, l’intérêt général doit être avéré Entre la signature d’une promesse de vente d’un bien immobilier et la signature d’un acte définitif de vente, le propriétaire, généralement assisté par son notaire, doit informer la collectivité de cette vente afin que celle-ci fasse éventuellement sa priorité d’achat. Cette notification se fait par le biais d’une déclaration d’information (DIA). Ce document constitue une offre de vente puisque doivent au moins y figurer le prix et les conditions de la vente. En…
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Droit des sociétés

À quel moment le vote de la rémunération du gérant d’une SARL doit-il intervenir ?

À quel moment la décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL doit-elle être prise par les associés ? (Cass. Com. 9 janvier 2019 n°17-18864) La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 janvier 2019 a donné cette réponse. Dans le silence de la loi, la jurisprudence considère qu’il revient aux statuts ou à une décision collective des associés de fixer la rémunération du gérant de SARL (Cass. com. 25-9-2012 n° 11-22754). Toutefois, des statuts mal rédigés peuvent…
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Avocat-gérant-sarl
Droit commercial, Droit des sociétés, Droit immobilier

L’immatriculation de l’établissement secondaire

L’immatriculation de l’établissement secondaire  Chaque commerçant qui exploite une activité par le biais d’un bail commercial doit immatriculer son local commercial s’il souhaite bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial. Si cette obligation est largement respectée pour l’établissement principal, elle demeure encore méconnue pour les établissements secondaires. Pourtant, la législation et la jurisprudence sont très claires sur ce point. En l’absence d’immatriculation de l’établissement secondaire, le locataire perd pour cet établissement le bénéfice de son droit au renouvellement.…
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Droit des sociétés

L’associé est-il tenu par une obligation de non-concurrence ?

Les associés sont ils tenus par une obligation de non-concurrence ? (Cass. Com., 3 mars 2015, n°13-25237) Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale. C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 3 mars 2015. Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec vigueur le principe selon…
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Article - Rupture brutale des relations commerciales
Droit commercial, Droit immobilier

La destination “Restaurant” dans le bail commercial

La destination “Restaurant” dans le bail commercial La clause destination d’un bail commercial est la clause pivot du bail en ce qu’elle définit les activités pouvant être exercées dans les locaux commerciaux. Elle est librement convenue par les parties lors de la conclusion du bail mais ils doivent y porter une attention toute particulière. En effet, pour le bailleur, c’est la clause destination qui définit son obligation principale à savoir l’obligation de délivrer un local conforme à l’activité inscrite. Cette…
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Droit commercial, Droit immobilier

Le bail commercial de « prêt-à-porter »

Le bail commercial de « prêt-à-porter » La destination de « prêt-à-porter » dans un bail commercial a donné lieu un abondant contentieux sur les contours cette appellation. Ainsi, la jurisprudence a considéré que le commerce de « prêt-à-porter » ne comprend pas la vente de chaussures qui en est une activité distincte (CA Pau, 18 décembre 1997, n°96-1709, SARL Parking c/ Hochman). Par ailleurs, il a été jugé que la clause générale de « prêt-à-porter » féminin insérée dans un bail consenti à un commerçant…
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cession de fonds de commerce

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