La taxe foncière peut être transférée au locataire commercial, mais une clause générale visant tous les impôts ne suffit pas toujours.
Grâce à sa veille, le cabinet ZEITOUN Avocat, vous permet d’être informé et de suivre les évolutions juridiques.
Recours gracieux en urbanisme : une réforme majeure rend la démarche beaucoup moins utile
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 modifie le recours gracieux en urbanisme : il doit être formé dans le délai d’un mois et ne proroge plus le délai contentieux.
Vendeur qui reste dans les lieux après la vente : quels recours pour l’acquéreur ?
Après la signature de l’acte authentique, le vendeur doit libérer le bien. S’il reste dans les lieux, l’acquéreur doit agir avec méthode.
Bail commercial : douze ans et un jour suffisent à déplafonner le loyer renouvelé
La Cour de cassation confirme qu’un bail commercial prolongé tacitement pendant douze ans et un jour excède douze ans. Le loyer renouvelé peut être fixé à la valeur locative.
Bail commercial : le bailleur reste responsable des désordres provenant des parties communes
La Cour de cassation rappelle que le bailleur commercial reste tenu de garantir la jouissance paisible du local, même lorsque les désordres proviennent des parties communes.
Bail commercial : une signature scannée suffit-elle à prouver l’accord des parties ?
La signature scannée reste fragile si l’accord du bailleur, du preneur ou du garant est contesté.
Annulation d’une vente immobilière : l’acquéreur doit être informé des désordres graves
Une décision du tribunal judiciaire de Bobigny rappelle qu’un vendeur doit révéler les désordres graves affectant l’immeuble avant la vente.
Bail commercial : la LRAR recule devant le juge des loyers commerciaux
Le décret n° 2026-683 modifie la notification des mémoires devant le juge des loyers commerciaux à compter du 1er octobre 2026.
Contester une assemblée générale d’ASL : fondements, délai et procédure
La contestation d’une assemblée générale d’ASL impose de vérifier les statuts, la convocation, les règles de vote, les délais et la procédure adaptée.
