Réforme de la procédure civile devant le tribunal judiciaire : ce que change le décret n° 2026-683

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, modifie plusieurs règles de procédure civile.

Pour les justiciables et les praticiens du contentieux devant le tribunal judiciaire, cette réforme appelle une vigilance particulière.

Le texte intervient notamment sur les ordonnances sur requête fondées sur l’article 145 du code de procédure civile, la dématérialisation des jugements, les modes amiables de règlement des différends, l’admission rapide de certaines demandes non contestées, les notifications des mémoires devant le juge des loyers commerciaux et certaines convocations adressées par le greffe.

L’entrée en vigueur principale est fixée au 1er octobre 2026.

Cette date doit être anticipée. Plusieurs règles nouvelles peuvent avoir des conséquences procédurales importantes : caducité, irrecevabilité, erreur de notification ou difficulté dans la conduite d’une instance.

Article 145 du code de procédure civile : un délai strict pour exécuter l’ordonnance sur requête

La réforme modifie directement le régime des ordonnances sur requête rendues sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Cet article permet de solliciter, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En pratique, l’article 145 est fréquemment utilisé devant le tribunal judiciaire dans les contentieux immobiliers, les litiges de voisinage, les dossiers de construction, les différends contractuels ou les contentieux commerciaux connexes.

Le décret ajoute une règle importante.

L’ordonnance prononcée sur le fondement de l’article 145 devra être exécutée dans un délai de trois mois à compter de sa date, à peine de caducité relevée d’office, sauf si le juge fixe un délai différent.

Le décret ajoute également que, lorsque l’ordonnance a été signifiée, le juge devra être saisi dans un délai d’un mois à compter de la date de signification, à peine d’irrecevabilité.

Cette évolution est essentielle.

Une ordonnance obtenue sur requête ne pourra plus être conservée sans être exécutée dans un délai maîtrisé. Le demandeur devra organiser rapidement l’intervention du commissaire de justice, la mesure probatoire et, le cas échéant, la suite procédurale.

En matière immobilière, cette règle peut concerner notamment la preuve d’un trouble de voisinage, la constatation d’un désordre affectant un immeuble, la conservation d’éléments avant travaux ou la préparation d’un contentieux contractuel.

L’article 145 demeure un outil puissant. Mais son utilisation devra être plus rigoureuse.

Jugement numérique : une étape supplémentaire dans la dématérialisation de la procédure civile

Le décret poursuit la dématérialisation de la justice civile.

Il prévoit que le jugement peut être établi numériquement.

Le jugement pourra être soit numérique dès l’origine, soit converti sous format numérique dans des conditions garantissant la fidélité de la reproduction et l’intégrité du contenu.

Le nouvel article 456-1 du code de procédure civile encadre cette conversion.

Le jugement converti sous format numérique devra être revêtu d’un procédé de signature électronique qualifiée. Il constituera la minute et sera archivé. Une copie sera versée au dossier du greffe.

Cette évolution concerne directement le fonctionnement des juridictions civiles, et donc les procédures devant le tribunal judiciaire.

Pour les justiciables, l’objectif est de faciliter la conservation et la circulation des décisions. Pour les avocats, cette évolution impose de rester attentif aux modalités de délivrance, de notification et d’exécution des décisions rendues sous format numérique.

Modes amiables : une intégration renforcée dans la procédure civile

Le décret modifie aussi certaines règles relatives aux modes amiables de règlement des différends.

Ces modes amiables occupent une place croissante devant le tribunal judiciaire, notamment en matière immobilière, contractuelle ou de voisinage.

Le texte ajuste plusieurs dispositions du code de procédure civile. Il intervient notamment sur la médiation, la mise en état et certaines décisions liées aux mesures amiables.

Le décret confirme ainsi une tendance de fond : l’amiable n’est plus seulement une option extérieure au procès. Il devient un élément pleinement intégré dans le déroulement de la procédure civile.

Cela ne signifie pas que le recours au tribunal disparaît. Cela signifie plutôt que le juge civil peut orienter les parties vers des solutions amiables lorsque le dossier s’y prête, tout en conservant le contrôle du procès.

Pour les justiciables, l’enjeu est stratégique. Dans certains dossiers, une mesure amiable peut permettre de réduire les délais, de limiter les coûts et de préserver une solution négociée. Dans d’autres, elle peut retarder inutilement une décision nécessaire.

Demandes incontestées : une procédure d’admission plus rapide devant les juridictions civiles

Le décret crée un mécanisme permettant au juge de faire droit plus rapidement à certaines demandes lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Le nouvel article 472 du code de procédure civile prévoit que, lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf opposition du demandeur, faire droit à la demande si elle est recevable et si elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.

Cette règle est importante devant le tribunal judiciaire.

Elle peut concerner certains contentieux simples, dans lesquels le défendeur a bien reçu l’acte introductif d’instance mais ne comparaît pas.

Le juge conserve toutefois un contrôle. L’absence de comparution ne suffit pas à obtenir automatiquement une décision favorable.

En pratique, cette réforme peut accélérer certains dossiers devant le tribunal judiciaire. Elle impose toutefois une préparation rigoureuse de l’acte introductif d’instance.

Si le défendeur ne comparaît pas, le juge statuera à partir des éléments qui lui sont soumis. Le demandeur devra donc présenter une demande claire, juridiquement fondée et correctement justifiée dès le départ.

Assignation devant le tribunal judiciaire : remplacement des références à l’huissier par le commissaire de justice

Le décret modifie également l’article 56 du code de procédure civile.

La référence à l’« huissier de justice » est remplacée par celle de « commissaire de justice ».

Cette modification peut paraître formelle, mais elle doit être intégrée dans les actes de procédure.

L’assignation demeure l’acte introductif d’instance habituel devant le tribunal judiciaire dans de nombreux contentieux civils et immobiliers.

Elle doit contenir les mentions obligatoires prévues par le code de procédure civile, exposer les demandes, préciser les diligences amiables entreprises lorsque la loi l’exige et indiquer les pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Dans les actes rédigés après l’entrée en vigueur de la réforme, il conviendra donc d’utiliser la terminologie actualisée.

Baux commerciaux : une précision importante devant le juge des loyers commerciaux

Le décret intéresse directement le contentieux des baux commerciaux.

L’article R. 145-26 du code de commerce est complété par une règle nouvelle.

Une fois le juge saisi, les notifications des mémoires sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par signification à l’égard du défendeur n’ayant pas constitué avocat.

Cette précision est importante devant le juge des loyers commerciaux, qui relève du tribunal judiciaire.

Elle concerne notamment les procédures de fixation du loyer du bail renouvelé ou révisé.

Il faut distinguer deux temps.

• Avant la saisine du juge, le mémoire préalable conserve son régime propre.
• Après la saisine du juge, les mémoires échangés entre avocats suivent les règles des notifications entre avocats.
• Si le défendeur n’a pas constitué avocat, il faudra procéder par signification.

Cette distinction est essentielle.

Une erreur dans la notification des mémoires peut fragiliser la procédure. En matière de bail commercial, où les délais et les actes préalables sont souvent déterminants, la sécurisation des notifications doit être anticipée dès l’ouverture du dossier.

Convocations par le greffe : une expérimentation à suivre devant les juridictions civiles

Le décret prévoit une expérimentation de vingt-quatre mois dans le ressort de certaines cours d’appel spécialement désignées par arrêté.

Cette expérimentation concerne certaines convocations adressées par le greffe aux parties en matière civile.

Lorsque le greffe convoque les parties à l’audience, il procède par lettre simple.

Si une partie avisée par lettre simple ne comparaît pas, elle est ensuite citée à une audience ultérieure par voie d’assignation par la personne désignée par le juge.

Le juge peut toutefois prévoir une convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette mesure vise à simplifier le fonctionnement des greffes et à réduire certaines lourdeurs procédurales. Elle devra cependant être suivie avec attention.

Pour les justiciables, l’absence de comparution à une audience peut avoir des conséquences importantes. Pour les avocats, il faudra vérifier avec précision le mode de convocation utilisé, la régularité de l’information donnée aux parties et les suites ordonnées par le juge en cas d’absence.

Entrée en vigueur : une réforme applicable principalement au 1er octobre 2026

Le décret entre principalement en vigueur le 1er octobre 2026.

Il est applicable aux instances en cours à cette date, sous réserve de dispositions transitoires particulières.

Certaines règles, notamment celles relatives à l’article 145 du code de procédure civile, s’appliquent aux décisions rendues à compter de l’entrée en vigueur du décret.

Les règles relatives à la procédure d’admission rapide des demandes incontestées s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Il ne faut donc pas se limiter à une lecture générale du décret. Chaque dossier doit être examiné au regard de la date d’introduction de l’instance, de la date de la décision, de l’existence d’une ordonnance sur requête, du mode de signification ou de notification, de la constitution ou non d’un avocat par la partie adverse et du type de procédure engagée devant le tribunal judiciaire.

Ce qu’il faut retenir pour les procédures devant le tribunal judiciaire

Pour les dossiers portés devant le tribunal judiciaire, le décret n° 2026-683 appelle plusieurs réflexes pratiques.

D’abord, les ordonnances sur requête fondées sur l’article 145 devront être exécutées rapidement. Le délai de trois mois devra être intégré dès l’obtention de l’ordonnance.

Ensuite, les actes introductifs d’instance devront être particulièrement soignés. La nouvelle procédure d’admission rapide des demandes incontestées suppose une demande claire, recevable et juridiquement sécurisée.

Par ailleurs, la dématérialisation du jugement modifie progressivement la gestion des décisions rendues par les juridictions civiles.

Enfin, en matière de bail commercial, les notifications des mémoires devant le juge des loyers commerciaux devront respecter la distinction entre la phase préalable et la phase postérieure à la saisine du juge.

La réforme se présente comme une simplification. Mais, en procédure civile, la simplification ne signifie jamais l’absence de vigilance.

Un délai manqué, une ordonnance non exécutée, une notification irrégulière ou un acte incomplet peuvent avoir des conséquences importantes sur l’issue du litige.

Conclusion

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 apporte plusieurs modifications utiles à la procédure civile devant le tribunal judiciaire.

Il renforce l’encadrement des mesures probatoires avant procès, accompagne la dématérialisation des jugements, simplifie certaines demandes non contestées et précise les règles applicables devant le juge des loyers commerciaux.

Pour les justiciables engagés dans un contentieux immobilier, civil ou commercial devant le tribunal judiciaire, cette réforme doit être anticipée.

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Questions fréquentes

Que change le décret n° 2026-683 devant le tribunal judiciaire ?

Le décret modifie plusieurs règles utiles devant le tribunal judiciaire : exécution des ordonnances sur requête fondées sur l’article 145, jugement numérique, demandes incontestées, modes amiables, convocations par le greffe et notifications devant le juge des loyers commerciaux.

Quel est le nouveau délai pour exécuter une ordonnance sur requête fondée sur l’article 145 ?

L’ordonnance devra être exécutée dans un délai de trois mois à compter de sa date, sauf si le juge fixe un délai différent. À défaut, la caducité pourra être relevée d’office.

Le décret concerne-t-il les baux commerciaux ?

Oui. Une fois le juge des loyers commerciaux saisi, les mémoires sont notifiés selon les règles des notifications entre avocats, sauf signification à l’égard du défendeur n’ayant pas constitué avocat.

Le jugement numérique est-il désormais prévu par le code de procédure civile ?

Oui. Le décret prévoit que le jugement peut être établi numériquement ou converti sous format numérique, avec des garanties de fidélité, d’intégrité et de signature électronique qualifiée.

Quand la réforme entre-t-elle en vigueur ?

Le décret entre principalement en vigueur le 1er octobre 2026, avec plusieurs règles transitoires selon la nature des mesures concernées.

Sources

• Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, JORF n° 0175 du 29 juillet 2026.
• Code de procédure civile, notamment articles 56, 145, 455, 456, 456-1, 472, 495 et 496.
• Code de commerce, article R. 145-26.