Droit commercial

Le régime spécifique d’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales Cass. Com., 2 octobre 2019, 18-15676 L’autonomisation du régime de la rupture brutale des relations commerciales à l’égard de la responsabilité civile Le 2 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux visas de l’article L.442-6 I, 5° du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales, dans sa version antérieure à la réforme du 26 avril 2019. Dans…