Un locataire commercial qui quitte les locaux sans résiliation effective peut rester tenu des loyers jusqu’à la première échéance utile, même en cas de relocation.
Grâce à sa veille, le cabinet ZEITOUN Avocat, vous permet d’être informé et de suivre les évolutions juridiques.
Remise des clés par le locataire : comment sécuriser la restitution du logement ?
Remise des clés par le locataire : les points à sécuriser entre départ, état des lieux, dette locative, dépôt de garantie et protocole.
Peut-on consigner ou suspendre son loyer en cas de problème dans le logement ?
Un trouble dans le logement ne permet pas toujours de suspendre le loyer. Méthode : preuve, mise en demeure, juge et consignation éventuelle.
Locataire qui ne paie plus son loyer : faut-il négocier ou engager une procédure ?
Loyers impayés : méthode pour choisir entre négociation, protocole de remise des clés, commandement de payer et procédure d’expulsion.
Comment mettre fin à un bail commercial avant son terme ?
Un bail commercial peut prendre fin avant son terme par congé triennal, accord amiable, clause résolutoire ou décision judiciaire, selon l’auteur de l’initiative et les clauses du bail.
Le Figaro Immobilier : Me Samuel Zeitoun sur le locataire qui ne paie plus son loyer
Dans une vidéo du Figaro Immobilier, Me Samuel Zeitoun analyse la question du locataire qui cesse de payer son loyer à cause d’un trouble du logement.
France 2 : Me Samuel Zeitoun explique les protocoles de remise des clés
Après son intervention sur France 2 / franceinfo, Me Samuel Zeitoun analyse les protocoles d’accord, les loyers impayés et la remise des clés.
Faux dossier locatif : sanctions pénales, nullité du bail et expulsion
Un faux dossier locatif peut justifier des poursuites pénales, la nullité du bail et l’expulsion, à condition de prouver la fraude et d’agir sans tarder.
Combien coûte un référé-suspension contre un permis de construire à Paris ?
Le coût d’un référé-suspension contre un permis de construire dépend de l’urgence, du dossier de recours et de la preuve du doute sérieux.