Dans un lotissement, l’ASL organise souvent la gestion des voies, réseaux, équipements communs et charges. Les colotis doivent vérifier les statuts avant tout litige.
Grâce à sa veille, le cabinet ZEITOUN Avocat, vous permet d’être informé et de suivre les évolutions juridiques.
Baux commerciaux : les mémoires devant le juge des loyers pourront être notifiés par RPVA
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie la notification des mémoires devant le juge des loyers commerciaux à compter du 1er octobre 2026.
Décret n° 2026-683 : ce qui change pour la justice amiable dans les litiges immobiliers
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 apporte plusieurs ajustements utiles pour la justice amiable, la médiation et les litiges immobiliers.
PLU et matériaux de construction : le Conseil d’État fait sauter un verrou
Le Conseil d’État admet qu’un PLU peut imposer un matériau de construction déterminé pour préserver un patrimoine identifié, même si cette prescription pèse économiquement sur le maître d’ouvrage.
Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer peut être réputée non écrite
La Cour de cassation précise qu’une clause d’augmentation forfaitaire et automatique du loyer commercial, sans plafond ni durée, peut faire échec aux règles d’ordre public de révision du loyer.
Président d’ASL : pouvoirs, responsabilité et limites
Le président d’une ASL ne peut pas agir au-delà des statuts. Pouvoirs, responsabilité, assemblées, charges et limites doivent être vérifiés avant toute décision.
Logement indécent : le bailleur ne peut pas donner congé pour réaliser les travaux
La Cour de cassation juge qu’un bailleur ne peut pas donner congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux destinés à remédier à l’indécence du logement connue dès la conclusion du bail.
Protocole transactionnel en droit de l’urbanisme : sécuriser un accord amiable
Recours contre un permis, accord amiable, indemnité, enregistrement fiscal : les points essentiels pour sécuriser un protocole transactionnel en droit de l’urbanisme.
Délais d’expulsion devant le JEX : conditions, contestation et stratégie
Le juge de l’exécution peut accorder un délai d’expulsion, mais cette demande se prépare avec méthode.
