La servitude de passage organise l’accès d’un fonds à travers un terrain voisin. Son origine, son tracé, son entretien et ses limites doivent être vérifiés avec précision.
Grâce à sa veille, le cabinet ZEITOUN Avocat, vous permet d’être informé et de suivre les évolutions juridiques.
Bail commercial : les locaux monovalents échappent au plafonnement du loyer renouvelé
La Cour de cassation précise les critères permettant de qualifier des locaux commerciaux de monovalents et d’écarter le plafonnement du loyer renouvelé.
ASL : comment recouvrer les charges impayées ?
Une association syndicale libre peut recouvrer les charges impayées lorsque les statuts, les décisions d’assemblée, les appels de fonds et le décompte permettent d’établir une créance certaine.
Autoroute A69 : le Conseil d’État valide les autorisations environnementales
Le Conseil d’État valide les autorisations environnementales de l’A69 et de l’A680. Analyse des critères de RIIPM, alternatives, espèces protégées et zones humides.
Contester un permis de construire : intérêt à agir, délais et moyens d’annulation
Un permis de construire peut être contesté par un voisin ou un tiers lorsque le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Le recours doit respecter des délais et des formalités stricts.
Procédure d’expulsion en bail commercial : les étapes à connaître
L’expulsion d’un locataire commercial suppose une procédure stricte : bail, clause résolutoire, commandement, référé, décision et exécution par commissaire de justice.
Bail commercial : loyers impayés, clause résolutoire et expulsion
En bail commercial, les loyers impayés peuvent conduire à la mise en œuvre de la clause résolutoire, puis à une procédure d’expulsion. Le bailleur et le locataire doivent respecter des étapes strictes.
Droit de préférence Pinel : le bailleur peut-il retirer son offre de vente ?
La Cour de cassation précise les effets du droit de préférence du locataire commercial : le retrait de l’offre empêche la vente forcée, mais peut engager la responsabilité du bailleur.
Permis de construire retiré : le Conseil d’État confirme la présomption d’urgence en référé-suspension
Le Conseil d’État juge que la présomption d’urgence prévue par l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme s’applique aussi au retrait d’un permis de construire.