La Cour de cassation confirme qu’un bail commercial portant sur un bien du domaine public est nul de nullité absolue pour objet illicite.
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Logement indécent : le bailleur doit réparer, mais l’indemnisation reste limitée
La Cour de cassation distingue la mise en conformité d’un logement indécent, possible tant que le manquement persiste, et l’indemnisation du préjudice, limitée par la prescription de trois ans.
Bail d’habitation : ce qui change avec la nouvelle réglementation
Le bail d’habitation évolue : clause résolutoire, dépôt de garantie, résidence principale et sous-location touristique doivent être vérifiés avec attention.
Servitude de passage : droits, obligations et recours entre voisins
La servitude de passage organise l’accès d’un fonds à travers un terrain voisin. Son origine, son tracé, son entretien et ses limites doivent être vérifiés avec précision.
Bail commercial : les locaux monovalents échappent au plafonnement du loyer renouvelé
La Cour de cassation précise les critères permettant de qualifier des locaux commerciaux de monovalents et d’écarter le plafonnement du loyer renouvelé.
ASL : comment recouvrer les charges impayées ?
Une association syndicale libre peut recouvrer les charges impayées lorsque les statuts, les décisions d’assemblée, les appels de fonds et le décompte permettent d’établir une créance certaine.
Contester un permis de construire : intérêt à agir, délais et moyens d’annulation
Un permis de construire peut être contesté par un voisin ou un tiers lorsque le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Le recours doit respecter des délais et des formalités stricts.
Procédure d’expulsion en bail commercial : les étapes à connaître
L’expulsion d’un locataire commercial suppose une procédure stricte : bail, clause résolutoire, commandement, référé, décision et exécution par commissaire de justice.
Trouble anormal de voisinage et bruit : quels recours ?
Le bruit peut constituer un trouble anormal de voisinage lorsqu’il dépasse les inconvénients ordinaires de la vie en société. Preuve, mise en demeure, conciliation et action judiciaire : les étapes à connaître.
ASL : comment contester une décision irrégulière ?
Contester une décision d’association syndicale libre suppose de vérifier les statuts, les pièces, les délais et la procédure adaptée.










