L’expulsion d’un locataire commercial suppose une procédure stricte : bail, clause résolutoire, commandement, référé, décision et exécution par commissaire de justice.
Informations
Trouble anormal de voisinage et bruit : quels recours ?
Le bruit peut constituer un trouble anormal de voisinage lorsqu’il dépasse les inconvénients ordinaires de la vie en société. Preuve, mise en demeure, conciliation et action judiciaire : les étapes à connaître.
ASL : comment contester une décision irrégulière ?
Contester une décision d’association syndicale libre suppose de vérifier les statuts, les pièces, les délais et la procédure adaptée.
Bail commercial : loyers impayés, clause résolutoire et expulsion
En bail commercial, les loyers impayés peuvent conduire à la mise en œuvre de la clause résolutoire, puis à une procédure d’expulsion. Le bailleur et le locataire doivent respecter des étapes strictes.
Droit de préférence Pinel : le bailleur peut-il retirer son offre de vente ?
La Cour de cassation précise les effets du droit de préférence du locataire commercial : le retrait de l’offre empêche la vente forcée, mais peut engager la responsabilité du bailleur.
Permis de construire retiré : le Conseil d’État confirme la présomption d’urgence en référé-suspension
Le Conseil d’État juge que la présomption d’urgence prévue par l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme s’applique aussi au retrait d’un permis de construire.
Loi Pinel et baux commerciaux en cours
Application de la loi Pinel aux baux commerciaux en cours : charges, clauses, renouvellement et points de vigilance.
La clause pénale et la clause de résiliation anticipée
Contrat d’affaires : l’importante distinction entre la clause pénale et la clause de résiliation anticipée Cass. Com. 25 septembre 2019 n°18-14427 Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un rappel intéressant d’une distinction qui prête souvent à confusion. C’est ainsi qu’elle rappelle que : Qu’en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse stipulait une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant était équivalent au prix dû…
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