La servitude de passage organise l’accès d’un fonds à travers un terrain voisin. Son origine, son tracé, son entretien et ses limites doivent être vérifiés avec précision.
Informations
Bail commercial : les locaux monovalents échappent au plafonnement du loyer renouvelé
La Cour de cassation précise les critères permettant de qualifier des locaux commerciaux de monovalents et d’écarter le plafonnement du loyer renouvelé.
ASL : comment recouvrer les charges impayées ?
Une association syndicale libre peut recouvrer les charges impayées lorsque les statuts, les décisions d’assemblée, les appels de fonds et le décompte permettent d’établir une créance certaine.
Contester un permis de construire : intérêt à agir, délais et moyens d’annulation
Un permis de construire peut être contesté par un voisin ou un tiers lorsque le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Le recours doit respecter des délais et des formalités stricts.
Bail commercial : loyers impayés, clause résolutoire et expulsion
En bail commercial, les loyers impayés peuvent conduire à la mise en œuvre de la clause résolutoire, puis à une procédure d’expulsion. Le bailleur et le locataire doivent respecter des étapes strictes.
Droit de préférence Pinel : le bailleur peut-il retirer son offre de vente ?
La Cour de cassation précise les effets du droit de préférence du locataire commercial : le retrait de l’offre empêche la vente forcée, mais peut engager la responsabilité du bailleur.
Loi Pinel et baux commerciaux en cours
Application de la loi Pinel aux baux commerciaux en cours : charges, clauses, renouvellement et points de vigilance.
La clause pénale et la clause de résiliation anticipée
Contrat d’affaires : l’importante distinction entre la clause pénale et la clause de résiliation anticipée Cass. Com. 25 septembre 2019 n°18-14427 Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un rappel intéressant d’une distinction qui prête souvent à confusion. C’est ainsi qu’elle rappelle que : Qu’en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse stipulait une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant était équivalent au prix dû…
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