L’Immatriculation de l’Établissement Secondaire : Une Condition Essentielle pour le Droit au Renouvellement du Bail Commercial Introduction L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est une obligation légale pour tout commerçant souhaitant bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial. Si cette exigence est généralement respectée pour l’établissement principal, elle reste souvent…
Droit immobilier
La Destination “Restaurant” dans le Bail Commercial : Conseils Pratiques et Jurisprudence
La Destination “Restaurant” dans le Bail Commercial : Conseils Pratiques et Jurisprudence Introduction La clause de destination dans un bail commercial est un élément central définissant les activités autorisées dans les locaux loués. Cette clause, bien que librement négociée par les parties, est essentielle pour éviter les litiges entre bailleur et locataire. Dans le cas…
Le bail commercial de « prêt-à-porter »
Le bail commercial de « prêt-à-porter » La destination de « prêt-à-porter » dans un bail commercial a donné lieu un abondant contentieux sur les contours cette appellation. Ainsi, la jurisprudence a considéré que le commerce de « prêt-à-porter » ne comprend pas la vente de chaussures qui en est une activité distincte (CA Pau, 18 décembre 1997, n°96-1709, SARL Parking c/ Hochman). Par ailleurs, il a été jugé que la clause générale de « prêt-à-porter » féminin insérée dans un bail consenti à un commerçant…
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La poursuite du bail et le paiement d’une indemnité d’éviction
Le congé de refus de renouvellement non motivé offre le choix au locataire entre la poursuite du bail et le paiement d’une indemnité d’éviction Cass. 3ème civ. 28 juin 2018, n°17-18756 Dans cette affaire, un bailleur a décidé de mettre fin à au bail commercial qu’il a consenti en faisant délivrer un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction. Il est tout à fait possible pour le propriétaire d’un local à usage commercial de faire délivrer à son…
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Clause résolutoire du bail commercial
Clause résolutoire du bail commercial : commandement, délais, acquisition de la clause et défense devant le juge.
Clause d’accession en bail commercial
Clause d’accession en bail commercial : sort des travaux, propriété des aménagements et rédaction du bail.
L’indemnisation des voisins victimes d’un permis de construire illégal
Permis de construire illégal : conditions d’indemnisation des voisins, preuve du préjudice, recours et stratégie contentieuse.
L’habilitation à agir en justice du syndic de copropriété
Le contentieux du droit de la copropriété est un contentieux habituel des tribunaux. Un syndicat des copropriétaires ne peut toutefois agir seul et, il est pour cela obligatoirement représenté par son syndic de copropriété. L’article 55 du décret du 17 mars 1967 Toutefois, en vertu de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, récemment modifié par le décret n°2019-650 du 27 juin 2019, le syndic de copropriété ne peut agir…
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Incendie dans les locaux loués : responsabilité du locataire
Incendie dans des locaux loués : responsabilité du locataire, vice de construction, preuve et partage éventuel des responsabilités.
L’exercice du droit de repentir par le bailleur
L’exercice du droit de repentir par le bailleur ne permet pas de proposer au preneur un bail commercial comprenant une modification substantielle du loyer. Cass. Civ. 3ème 12 septembre 2019, n°18-18218 En vertu de l’article L.145-58 du code de commerce, dans un délai de quinze jours à compter d’une décision de justice définitive condamnant au paiement d’une indemnité d’éviction, un bailleur peut renoncer au paiement de l’indemnité et proposer un renouvellement de bail commercial à condition que le locataire n’ait…
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