L’exonération partielle des locataires en cas d’incendie

L’exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction

Cass. 3^ème civ., 12 septembre 2019, n°18-18584

Malgré la présence d’un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d’un incendie dû à leur négligence.