L’exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019, n°18-18584
Malgré la présence d’un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d’un incendie dû à leur négligence.
Points de vigilance pratiques
Après un incendie, la responsabilité doit être appréciée à partir des causes du sinistre, des rapports d’expertise, du bail et des obligations d’entretien. La négligence du locataire et l’existence d’un vice de construction doivent être distinguées.
Les constats, photographies, rapports d’assurance et échanges entre les parties sont déterminants pour apprécier les responsabilités et les recours possibles.
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Points de vigilance pratiques
Chaque dossier doit être vérifié à partir des pièces disponibles : contrat, titre, statuts, procès-verbal, mise en demeure, échanges et éléments de preuve.
L’analyse doit permettre d’identifier la règle applicable, les délais utiles et la stratégie procédurale adaptée.
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