La Cour de cassation juge que le juge doit examiner l’exception d’inexécution invoquée par le locataire commercial, même après le délai d’un mois du commandement de payer.
Informations
Servitudes de vue et trouble anormal de voisinage : agir ou se défendre
Servitude de vue, ouverture irrégulière et trouble anormal de voisinage : les règles à vérifier avant d’agir ou de se défendre.
Association syndicale libre : statuts, charges et pouvoirs du président
L’association syndicale libre impose une lecture précise des statuts, des charges et des pouvoirs du président avant toute décision ou procédure.
Permis de construire incomplet : l’administration peut-elle refuser sans demander de pièces complémentaires ?
Le Conseil d’État précise qu’un permis peut être refusé si l’absence de pièces empêche d’apprécier la conformité du projet.
Réforme de la procédure civile devant le tribunal judiciaire : décret n° 2026-683
Le décret n° 2026-683 modifie plusieurs règles de procédure civile devant le tribunal judiciaire, dont l’article 472 en cas de défendeur absent.
Congé pour vendre et indivision : l’accord de tous les indivisaires est obligatoire
Le congé pour vendre d’un logement indivis doit être délivré avec l’accord de tous les indivisaires. À défaut, le locataire peut demander la nullité de l’acte sans avoir à démontrer un grief.
Vente immobilière annulée : le notaire ne garantit pas automatiquement la restitution du prix
La Cour de cassation rappelle que le notaire ne peut être condamné à garantir la restitution du prix d’une vente annulée qu’en cas d’insolvabilité démontrée du vendeur.
Clause de souffrance en bail commercial : le bailleur reste tenu de délivrer les locaux
Une clause de souffrance ne permet pas au bailleur d’écarter son obligation de délivrance lorsque les travaux rendent l’exploitation commerciale impossible.
Expulsion d’un occupant sans droit ni titre : procédure, délais et indemnité d’occupation
L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre suppose un titre exécutoire, un commandement de quitter les lieux et une exécution encadrée. Une indemnité d’occupation peut être demandée.
Règlement de lotissement : quelles règles s’imposent aux colotis ?
Le règlement de lotissement fixe des règles d’urbanisme applicables aux lots. Il doit être distingué du cahier des charges, qui peut conserver une portée contractuelle entre colotis.
