Clause d’accession en bail commercial : sort des travaux, propriété des aménagements et rédaction du bail.
Droit immobilier
L’indemnisation des voisins victimes d’un permis de construire illégal
Permis de construire illégal : conditions d’indemnisation des voisins, preuve du préjudice, recours et stratégie contentieuse.
L’habilitation à agir en justice du syndic de copropriété
Le contentieux du droit de la copropriété est un contentieux habituel des tribunaux. Un syndicat des copropriétaires ne peut toutefois agir seul et, il est pour cela obligatoirement représenté par son syndic de copropriété. L’article 55 du décret du 17 mars 1967 Toutefois, en vertu de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, récemment modifié par le décret n°2019-650 du 27 juin 2019, le syndic de copropriété ne peut agir…
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Incendie dans les locaux loués : responsabilité du locataire
Incendie dans des locaux loués : responsabilité du locataire, vice de construction, preuve et partage éventuel des responsabilités.
L’exercice du droit de repentir par le bailleur
L’exercice du droit de repentir par le bailleur ne permet pas de proposer au preneur un bail commercial comprenant une modification substantielle du loyer. Cass. Civ. 3ème 12 septembre 2019, n°18-18218 En vertu de l’article L.145-58 du code de commerce, dans un délai de quinze jours à compter d’une décision de justice définitive condamnant au paiement d’une indemnité d’éviction, un bailleur peut renoncer au paiement de l’indemnité et proposer un renouvellement de bail commercial à condition que le locataire n’ait…
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