Le règlement de lotissement fixe des règles d’urbanisme applicables aux lots. Il doit être distingué du cahier des charges, qui peut conserver une portée contractuelle entre colotis.
Droit immobilier
Bail d’habitation : le logement doit-il être occupé à titre de résidence principale ?
Le défaut d’occupation d’un logement à titre de résidence principale peut justifier une action du bailleur, sauf lorsque le bailleur a accepté une occupation différente.
Panorama des décisions de la Cour de cassation sur mars et avril 2026
Retour sur deux décisions utiles rendues en mars et avril 2026 par la Cour de cassation, avec un angle pratique pour les baux et contrats immobiliers.
Panorama des décisions de la Cour de cassation du mois de juin 2026
Retour sur cinq décisions importantes rendues en juin 2026 par la Cour de cassation en matière de baux commerciaux et de contrats.
Logement indécent : le bailleur doit réparer, mais l’indemnisation reste limitée
La Cour de cassation distingue la mise en conformité d’un logement indécent, possible tant que le manquement persiste, et l’indemnisation du préjudice, limitée par la prescription de trois ans.
Bail d’habitation : ce qui change avec la nouvelle réglementation
Le bail d’habitation évolue : clause résolutoire, dépôt de garantie, résidence principale et sous-location touristique doivent être vérifiés avec attention.
Servitude de passage : droits, obligations et recours entre voisins
La servitude de passage organise l’accès d’un fonds à travers un terrain voisin. Son origine, son tracé, son entretien et ses limites doivent être vérifiés avec précision.
Bail commercial : les locaux monovalents échappent au plafonnement du loyer renouvelé
La Cour de cassation précise les critères permettant de qualifier des locaux commerciaux de monovalents et d’écarter le plafonnement du loyer renouvelé.
ASL : comment recouvrer les charges impayées ?
Une association syndicale libre peut recouvrer les charges impayées lorsque les statuts, les décisions d’assemblée, les appels de fonds et le décompte permettent d’établir une créance certaine.
Autoroute A69 : le Conseil d’État valide les autorisations environnementales
Le Conseil d’État valide les autorisations environnementales de l’A69 et de l’A680. Analyse des critères de RIIPM, alternatives, espèces protégées et zones humides.
