Cession de Fonds de Commerce : Procédures et Conseils d’un Avocat Spécialisé Introduction La cession de fonds de commerce est une étape clé pour toute entreprise souhaitant transmettre son activité. Elle inclut la vente de l’ensemble des éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail) constituant l’entreprise. Cependant, cette opération est…
Droit immobilier
Cession de bail : conseils et procédure
Cession de bail commercial : conditions, accord du bailleur, clauses à vérifier et accompagnement juridique.
Indemnité d’éviction du locataire commercial
Indemnité d’éviction en bail commercial : droits du locataire, calcul, contestation et accompagnement par avocat.
Loi Pinel et baux commerciaux en cours
Application de la loi Pinel aux baux commerciaux en cours : charges, clauses, renouvellement et points de vigilance.
La Sécurité des Promesses de Vente d’Immeuble
La Sécurité des Promesses de Vente d’Immeuble Introduction La promesse de vente d’immeuble est une étape cruciale dans une transaction immobilière, où l’accord entre acheteur et vendeur scelle les bases d’un contrat futur. Cette promesse, qu’elle soit unilatérale ou synallagmatique, engage les parties dans des obligations juridiques spécifiques. Dans un arrêt du 23 juin 2021…
L’Immatriculation de l’Établissement Secondaire : Une Condition Essentielle pour le Droit au Renouvellement du Bail Commercial
L’Immatriculation de l’Établissement Secondaire : Une Condition Essentielle pour le Droit au Renouvellement du Bail Commercial Introduction L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est une obligation légale pour tout commerçant souhaitant bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial. Si cette exigence est généralement respectée pour l’établissement principal, elle reste souvent…
La Destination “Restaurant” dans le Bail Commercial : Conseils Pratiques et Jurisprudence
La Destination “Restaurant” dans le Bail Commercial : Conseils Pratiques et Jurisprudence Introduction La clause de destination dans un bail commercial est un élément central définissant les activités autorisées dans les locaux loués. Cette clause, bien que librement négociée par les parties, est essentielle pour éviter les litiges entre bailleur et locataire. Dans le cas…
Le bail commercial de « prêt-à-porter »
Le bail commercial de « prêt-à-porter » La destination de « prêt-à-porter » dans un bail commercial a donné lieu un abondant contentieux sur les contours cette appellation. Ainsi, la jurisprudence a considéré que le commerce de « prêt-à-porter » ne comprend pas la vente de chaussures qui en est une activité distincte (CA Pau, 18 décembre 1997, n°96-1709, SARL Parking c/ Hochman). Par ailleurs, il a été jugé que la clause générale de « prêt-à-porter » féminin insérée dans un bail consenti à un commerçant…
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La poursuite du bail et le paiement d’une indemnité d’éviction
Le congé de refus de renouvellement non motivé offre le choix au locataire entre la poursuite du bail et le paiement d’une indemnité d’éviction Cass. 3ème civ. 28 juin 2018, n°17-18756 Dans cette affaire, un bailleur a décidé de mettre fin à au bail commercial qu’il a consenti en faisant délivrer un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction. Il est tout à fait possible pour le propriétaire d’un local à usage commercial de faire délivrer à son…
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Clause résolutoire du bail commercial
Clause résolutoire du bail commercial : commandement, délais, acquisition de la clause et défense devant le juge.
