Une décision du tribunal judiciaire de Bobigny rappelle qu’un vendeur doit révéler les désordres graves affectant l’immeuble avant la vente.
Droit immobilier
Bail commercial : la LRAR recule devant le juge des loyers commerciaux
Le décret n° 2026-683 modifie la notification des mémoires devant le juge des loyers commerciaux à compter du 1er octobre 2026.
Contester une assemblée générale d’ASL : fondements, délai et procédure
La contestation d’une assemblée générale d’ASL impose de vérifier les statuts, la convocation, les règles de vote, les délais et la procédure adaptée.
Servitudes de vue et trouble anormal de voisinage : agir ou se défendre
Servitude de vue, ouverture irrégulière et trouble anormal de voisinage : les règles à vérifier avant d’agir ou de se défendre.
Association syndicale libre : statuts, charges et pouvoirs du président
L’association syndicale libre impose une lecture précise des statuts, des charges et des pouvoirs du président avant toute décision ou procédure.
Réforme de la procédure civile devant le tribunal judiciaire : décret n° 2026-683
Le décret n° 2026-683 modifie plusieurs règles de procédure civile devant le tribunal judiciaire, dont l’article 472 en cas de défendeur absent.
Congé pour vendre et indivision : l’accord de tous les indivisaires est obligatoire
Le congé pour vendre d’un logement indivis doit être délivré avec l’accord de tous les indivisaires. À défaut, le locataire peut demander la nullité de l’acte sans avoir à démontrer un grief.
Vente immobilière annulée : le notaire ne garantit pas automatiquement la restitution du prix
La Cour de cassation rappelle que le notaire ne peut être condamné à garantir la restitution du prix d’une vente annulée qu’en cas d’insolvabilité démontrée du vendeur.
Clause de souffrance en bail commercial : le bailleur reste tenu de délivrer les locaux
Une clause de souffrance ne permet pas au bailleur d’écarter son obligation de délivrance lorsque les travaux rendent l’exploitation commerciale impossible.
Expulsion d’un occupant sans droit ni titre : procédure, délais et indemnité d’occupation
L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre suppose un titre exécutoire, un commandement de quitter les lieux et une exécution encadrée. Une indemnité d’occupation peut être demandée.
