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Droit commercial
Cession de bail : conseils et procédure
Cession de bail commercial : conditions, accord du bailleur, clauses à vérifier et accompagnement juridique.
Indemnité d’éviction du locataire commercial
Indemnité d’éviction en bail commercial : droits du locataire, calcul, contestation et accompagnement par avocat.
Loi Pinel et baux commerciaux en cours
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La Soumission Volontaire des Parties au Statut des Baux Commerciaux : Analyse de l’Arrêt du 28 Mai 2020
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Le bail commercial de « prêt-à-porter » La destination de « prêt-à-porter » dans un bail commercial a donné lieu un abondant contentieux sur les contours cette appellation. Ainsi, la jurisprudence a considéré que le commerce de « prêt-à-porter » ne comprend pas la vente de chaussures qui en est une activité distincte (CA Pau, 18 décembre 1997, n°96-1709, SARL Parking c/ Hochman). Par ailleurs, il a été jugé que la clause générale de « prêt-à-porter » féminin insérée dans un bail consenti à un commerçant…
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