Indemnité d’éviction en bail commercial : droits du locataire, calcul, contestation et accompagnement par avocat.
Grâce à sa veille, le cabinet ZEITOUN Avocat, vous permet d’être informé et de suivre les évolutions juridiques.
Les Règles de Destination dans le Code de l’Urbanisme : Confrontation et Évolutions Juridiques
Les Règles de Destination dans le Code de l’Urbanisme : Confrontation et Évolutions Juridiques Introduction Les règles de destination dans le Code de l’urbanisme jouent un rôle crucial dans la planification urbaine et les autorisations d’urbanisme. Depuis la réforme de 2015, ces destinations ont été simplifiées, passant de neuf à cinq grandes catégories subdivisées en…
Lorsqu’une décision de préemption est annulée, le bien peut être rétrocédé à l’acquéreur évincé dont le nom ne figure pas dans la DIA
Rétrocession d’un Bien après Annulation d’une Décision de Préemption : Droits de l’Acquéreur Évincé Introduction La préemption, mécanisme permettant à une collectivité de se substituer à un acquéreur, est encadrée par des règles strictes visant à protéger les droits des parties concernées. Cependant, des décisions de préemption peuvent être annulées si elles sont insuffisamment motivées…
Loi Pinel et baux commerciaux en cours
Application de la loi Pinel aux baux commerciaux en cours : charges, clauses, renouvellement et points de vigilance.
La Soumission Volontaire des Parties au Statut des Baux Commerciaux : Analyse de l’Arrêt du 28 Mai 2020
La Soumission Volontaire des Parties au Statut des Baux Commerciaux : Analyse de l’Arrêt du 28 Mai 2020 Introduction Le statut des baux commerciaux offre des avantages considérables, notamment en matière de renouvellement de bail et d’indemnité d’éviction. Toutefois, son application repose sur des conditions légales strictes, comme l’immatriculation au Registre du Commerce et des…
L’Application de l’Article 1722 du Code Civil aux Baux Commerciaux : Analyse de l’Arrêt d’Aix-en-Provence du 11 Mars 2021
L’Application de l’Article 1722 du Code Civil aux Baux Commerciaux : Analyse de l’Arrêt d’Aix-en-Provence du 11 Mars 2021 Introduction La pandémie de Covid-19 et les mesures gouvernementales qui ont suivi ont mis en lumière des mécanismes juridiques parfois méconnus mais essentiels dans le cadre des baux commerciaux. Parmi eux, l’article 1722 du Code civil…
Pour Préempter, l’Intérêt Général Doit Être Avéré : Décryptage des Enjeux du Droit de Préemption
Pour Préempter, l’Intérêt Général Doit Être Avéré : Décryptage des Enjeux du Droit de Préemption Introduction Le droit de préemption est un outil puissant à disposition des collectivités locales pour répondre à des projets d’intérêt général. Cependant, son exercice est encadré par des règles strictes pour éviter les abus. Entre protection des droits des propriétaires…
Rémunération du gérant de SARL : vote des associés
Rémunération du gérant de SARL : décision des associés, majorité, contestation et sécurisation juridique.
L’Immatriculation de l’Établissement Secondaire : Une Condition Essentielle pour le Droit au Renouvellement du Bail Commercial
L’Immatriculation de l’Établissement Secondaire : Une Condition Essentielle pour le Droit au Renouvellement du Bail Commercial Introduction L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est une obligation légale pour tout commerçant souhaitant bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial. Si cette exigence est généralement respectée pour l’établissement principal, elle reste souvent…
