Obligation de non-concurrence de l’associé : conditions, limites et conseils pratiques pour sécuriser les relations entre associés.
Grâce à sa veille, le cabinet ZEITOUN Avocat, vous permet d’être informé et de suivre les évolutions juridiques.
La Destination “Restaurant” dans le Bail Commercial : Conseils Pratiques et Jurisprudence
La Destination “Restaurant” dans le Bail Commercial : Conseils Pratiques et Jurisprudence Introduction La clause de destination dans un bail commercial est un élément central définissant les activités autorisées dans les locaux loués. Cette clause, bien que librement négociée par les parties, est essentielle pour éviter les litiges entre bailleur et locataire. Dans le cas…
Le bail commercial de « prêt-à-porter »
Le bail commercial de « prêt-à-porter » La destination de « prêt-à-porter » dans un bail commercial a donné lieu un abondant contentieux sur les contours cette appellation. Ainsi, la jurisprudence a considéré que le commerce de « prêt-à-porter » ne comprend pas la vente de chaussures qui en est une activité distincte (CA Pau, 18 décembre 1997, n°96-1709, SARL Parking c/ Hochman). Par ailleurs, il a été jugé que la clause générale de « prêt-à-porter » féminin insérée dans un bail consenti à un commerçant…
En savoir plus
Droit de préemption d’un bail commercial
Le droit de préemption du locataire dans un bail commercial Cass. Civ. 3ème, 28 juin 2018, n°17-14605 Par un arrêt du 28 juin 2018, la troisième chambre civile a considéré que : Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation…
En savoir plus
Bail dérogatoire après un bail commercial
Bail dérogatoire et bail commercial : conditions, risques et conseils pour éviter une requalification ou un contentieux.
Rupture brutale des relations commerciales
Le régime spécifique d’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales Cass. Com., 2 octobre 2019, 18-15676 L’autonomisation du régime de la rupture brutale des relations commerciales à l’égard de la responsabilité civile Le 2 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux visas de l’article L.442-6 I, 5° du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales, dans sa version antérieure à la réforme du 26 avril 2019. Dans…
En savoir plus
Bail commercial et procédure collective
Bail commercial et procédure collective : loyers, poursuite du bail, résiliation et stratégie du bailleur ou du locataire.
Taxe foncière et bail commercial
Taxe foncière en bail commercial : rédaction de la clause, répartition des charges et contestations possibles.
L’indemnisation des voisins victimes d’un permis de construire illégal
Permis de construire illégal : conditions d’indemnisation des voisins, preuve du préjudice, recours et stratégie contentieuse.
