La rétractation d’une offre de vente avant acceptation empêche la formation de la vente. Le locataire commercial peut demander réparation, mais pas la vente forcée.
Informations
Grue de chantier et survol d’un immeuble : trouble anormal de voisinage ou simple nuisance ?
Une grue de chantier qui survole un immeuble ne constitue pas automatiquement un trouble anormal de voisinage. Le juge apprécie concrètement la durée, l’autorisation et les nuisances.
Commandement de payer en bail commercial : clause résolutoire et stratégie
En bail commercial, un commandement de payer visant la clause résolutoire doit être traité immédiatement. Le délai d’un mois structure toute la stratégie.
ASL de lotissement : droits et obligations des colotis
Dans un lotissement, l’ASL organise souvent la gestion des voies, réseaux, équipements communs et charges. Les colotis doivent vérifier les statuts avant tout litige.
Baux commerciaux : les mémoires devant le juge des loyers pourront être notifiés par RPVA
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie la notification des mémoires devant le juge des loyers commerciaux à compter du 1er octobre 2026.
Décret n° 2026-683 : ce qui change pour la justice amiable dans les litiges immobiliers
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 apporte plusieurs ajustements utiles pour la justice amiable, la médiation et les litiges immobiliers.
Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer peut être réputée non écrite
La Cour de cassation précise qu’une clause d’augmentation forfaitaire et automatique du loyer commercial, sans plafond ni durée, peut faire échec aux règles d’ordre public de révision du loyer.
Président d’ASL : pouvoirs, responsabilité et limites
Le président d’une ASL ne peut pas agir au-delà des statuts. Pouvoirs, responsabilité, assemblées, charges et limites doivent être vérifiés avant toute décision.
Logement indécent : le bailleur ne peut pas donner congé pour réaliser les travaux
La Cour de cassation juge qu’un bailleur ne peut pas donner congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux destinés à remédier à l’indécence du logement connue dès la conclusion du bail.
Protocole transactionnel en droit de l’urbanisme : sécuriser un accord amiable
Recours contre un permis, accord amiable, indemnité, enregistrement fiscal : les points essentiels pour sécuriser un protocole transactionnel en droit de l’urbanisme.
