Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie plusieurs règles de procédure civile devant le tribunal judiciaire : article 145, jugement numérique, demandes incontestées, médiation et baux commerciaux.
Informations
Congé pour vendre et indivision : l’accord de tous les indivisaires est obligatoire
Le congé pour vendre d’un logement indivis doit être délivré avec l’accord de tous les indivisaires. À défaut, le locataire peut demander la nullité de l’acte sans avoir à démontrer un grief.
Vente immobilière annulée : le notaire ne garantit pas automatiquement la restitution du prix
La Cour de cassation rappelle que le notaire ne peut être condamné à garantir la restitution du prix d’une vente annulée qu’en cas d’insolvabilité démontrée du vendeur.
Clause de souffrance en bail commercial : le bailleur reste tenu de délivrer les locaux
Une clause de souffrance ne permet pas au bailleur d’écarter son obligation de délivrance lorsque les travaux rendent l’exploitation commerciale impossible.
Expulsion d’un occupant sans droit ni titre : procédure, délais et indemnité d’occupation
L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre suppose un titre exécutoire, un commandement de quitter les lieux et une exécution encadrée. Une indemnité d’occupation peut être demandée.
Règlement de lotissement : quelles règles s’imposent aux colotis ?
Le règlement de lotissement fixe des règles d’urbanisme applicables aux lots. Il doit être distingué du cahier des charges, qui peut conserver une portée contractuelle entre colotis.
Bail d’habitation : le logement doit-il être occupé à titre de résidence principale ?
Le défaut d’occupation d’un logement à titre de résidence principale peut justifier une action du bailleur, sauf lorsque le bailleur a accepté une occupation différente.
Panorama des décisions de la Cour de cassation sur mars et avril 2026
Retour sur deux décisions utiles rendues en mars et avril 2026 par la Cour de cassation, avec un angle pratique pour les baux et contrats immobiliers.
Panorama des décisions de la Cour de cassation du mois de juin 2026
Retour sur cinq décisions importantes rendues en juin 2026 par la Cour de cassation en matière de baux commerciaux et de contrats.
Logement indécent : le bailleur doit réparer, mais l’indemnisation reste limitée
La Cour de cassation distingue la mise en conformité d’un logement indécent, possible tant que le manquement persiste, et l’indemnisation du préjudice, limitée par la prescription de trois ans.
