Droit immobilier

Le congé de refus de renouvellement non motivé offre le choix au locataire entre la poursuite du bail et le paiement d’une indemnité d’éviction Cass. 3ème civ. 28 juin 2018, n°17-18756 Dans cette affaire, un bailleur a décidé de mettre fin à au bail commercial qu’il a consenti en faisant délivrer un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction. Il est tout à fait possible pour le propriétaire d’un local à usage commercial de faire délivrer à son…

La renonciation du bailleur au bénéfice du commandement visant la clause résolutoire Cass. 3ème civ., 28 juin 2018 n°17-15247 Dans cette espèce, un bailleur a consenti un bail commercial en vue d’y exercer une activité de : « restauration, salle de réunion, traiteur et organisation de soirées », et fait délivrer à son preneur un commandement visant la clause résolutoire de respecter la clause de destination des lieux. Par un nouveau commandement, le bailleur donne congé avec offre de renouvellement…

L’accession au profit du bailleur des travaux d’aménagement réalisés par le locataire Cass. 3ème civ, 14 juin 2018, n°17-14599 Dans cet arrêt, le 1er août 2000, un bailleur a consenti à bail commercial un local à usage de salon de coiffure. Ce bail prévoyait qu’en fin de jouissance, tous les aménagements deviendraient, de part la théorie de l’accession, la propriété immédiate du bailleur. Le 10 septembre 2012, le preneur a sollicité le renouvellement de son bail. Faute d’accord sur le…

Le contentieux du droit de la copropriété est un contentieux habituel des tribunaux. Un syndicat des copropriétaires ne peut toutefois agir seul et, il est pour cela obligatoirement représenté par son syndic de copropriété. L’article 55 du décret du 17 mars 1967 Toutefois, en vertu de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, récemment modifié par le décret n°2019-650 du 27 juin 2019, le syndic de copropriété ne peut agir…

L’exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019, n°18-18584 Malgré la présence d’un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d’un incendie dû à leur négligence.

L’exercice du droit de repentir par le bailleur ne permet pas de proposer au preneur un bail commercial comprenant une modification substantielle du loyer. Cass. Civ. 3ème 12 septembre 2019, n°18-18218 En vertu de l’article L.145-58 du code de commerce, dans un délai de quinze jours à compter d’une décision de justice définitive condamnant au paiement d’une indemnité d’éviction, un bailleur peut renoncer au paiement de l’indemnité et proposer un renouvellement de bail commercial à condition que le locataire n’ait…