Le délai d’un référé en servitude dépend de l’urgence, de la juridiction saisie et de la qualité du dossier préparé avant l’assignation.
Droit immobilier
DPE 2027 : quelles conséquences pour les bailleurs et la mise en location ?
Le calcul du DPE évolue au 1er janvier 2027 pour les logements utilisant l’électricité. Effets pratiques pour les bailleurs, la mise en location et les litiges locatifs.
Combien coûte un référé pour faire respecter une servitude à Paris ?
Le coût d’un référé pour faire respecter une servitude dépend surtout de l’urgence, des preuves à réunir et de la complexité du trouble constaté.
Bail commercial : le bailleur peut-il se rétracter après avoir notifié une offre de vente au locataire ?
La rétractation d’une offre de vente avant acceptation empêche la formation de la vente. Le locataire commercial peut demander réparation, mais pas la vente forcée.
Grue de chantier et survol d’un immeuble : trouble anormal de voisinage ou simple nuisance ?
Une grue de chantier qui survole un immeuble ne constitue pas automatiquement un trouble anormal de voisinage. Le juge apprécie concrètement la durée, l’autorisation et les nuisances.
ASL de lotissement : droits et obligations des colotis
Dans un lotissement, l’ASL organise souvent la gestion des voies, réseaux, équipements communs et charges. Les colotis doivent vérifier les statuts avant tout litige.
Baux commerciaux : les mémoires devant le juge des loyers pourront être notifiés par RPVA
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie la notification des mémoires devant le juge des loyers commerciaux à compter du 1er octobre 2026.
Décret n° 2026-683 : ce qui change pour la justice amiable dans les litiges immobiliers
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 apporte plusieurs ajustements utiles pour la justice amiable, la médiation et les litiges immobiliers.
PLU et matériaux de construction : le Conseil d’État fait sauter un verrou
Le Conseil d’État admet qu’un PLU peut imposer un matériau de construction déterminé pour préserver un patrimoine identifié, même si cette prescription pèse économiquement sur le maître d’ouvrage.
Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer peut être réputée non écrite
La Cour de cassation précise qu’une clause d’augmentation forfaitaire et automatique du loyer commercial, sans plafond ni durée, peut faire échec aux règles d’ordre public de révision du loyer.
