Le Conseil d’État juge que la présomption d’urgence prévue par l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme s’applique aussi au retrait d’un permis de construire.
Droit de l’urbanisme
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Les Règles de Destination dans le Code de l’Urbanisme : Confrontation et Évolutions Juridiques Introduction Les règles de destination dans le Code de l’urbanisme jouent un rôle crucial dans la planification urbaine et les autorisations d’urbanisme. Depuis la réforme de 2015, ces destinations ont été simplifiées, passant de neuf à cinq grandes catégories subdivisées en…
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Rétrocession d’un Bien après Annulation d’une Décision de Préemption : Droits de l’Acquéreur Évincé Introduction La préemption, mécanisme permettant à une collectivité de se substituer à un acquéreur, est encadrée par des règles strictes visant à protéger les droits des parties concernées. Cependant, des décisions de préemption peuvent être annulées si elles sont insuffisamment motivées…
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Permis de construire illégal : conditions d’indemnisation des voisins, preuve du préjudice, recours et stratégie contentieuse.
