Droit de l’urbanisme

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Pour Préempter, l’Intérêt Général Doit Être Avéré : Décryptage des Enjeux du Droit de Préemption

Pour Préempter, l’Intérêt Général Doit Être Avéré : Décryptage des Enjeux du Droit de Préemption Introduction Le droit de préemption est un outil puissant à disposition des collectivités locales pour répondre à des projets d’intérêt général. Cependant, son exercice est encadré par des règles strictes pour éviter les abus. Entre protection des droits des propriétaires…

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