À quel moment la décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL doit-elle être prise par les associés ?
(Cass. Com. 9 janvier 2019 n°17-18864)
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 janvier 2019 a donné cette réponse.
Dans le silence de la loi, la jurisprudence considère qu’il revient aux statuts ou à une décision collective des associés de fixer la rémunération du gérant de SARL (Cass. com. 25-9-2012 n° 11-22754).
Toutefois, des statuts mal rédigés peuvent ne pas préciser la date à laquelle doit être fixée la rémunération du gérant. Ainsi, dans les faits, un gérant peut se verser une rémunération tout au long de l’année qui sera ensuite confirmée par les associés.
Dans le cas tranché par la Cour de cassation, les statuts de la SARL prévoyaient que la rémunération du gérant serait fixée par décision collective des associés.
Un associé de la société a alors agi en responsabilité contre le gérant de la société, estimant qu’il avait violé les statuts de la société et commis une faute de gestion en percevant une rémunération avant la décision prise collectivement par les associés.
Le rejet de la Cour de cassation
La Cour de cassation rejette toutefois cette action. Elle considère en effet que les statuts ne précisaient pas si la décision fixant la rémunération du gérant devait intervenir pour l’année à venir ou l’année passée et dès lors, la rémunération du gérant perçue avant leur vote est légale.
La Cour de cassation a donc validé les assemblées générales qui votaient la rémunération du gérant pour l’année passée et ce, même si les convocations des associés aux assemblées ne mentionnaient pas le vote de la rémunération du gérant.
Concernant le non-respect de l’ordre du jour, la décision des associés d’une SARL peut être annulée. L’annulation demeure toutefois un pouvoir souverain des juges du fond (Cass. Com. 5 décembre 2000 n°98-13904).
Notre conseil : préciser dans les statuts si la décision des associés intervient pour l’année passée ou l’année future.
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