L’associé est-il tenu par une obligation de non-concurrence ?

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Les associés sont ils tenus par une obligation de non-concurrence ?

(Cass. Com., 3 mars 2015, n°13-25237)

Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.

C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 3 mars 2015.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec vigueur le principe selon lequel l’associé d’une société peut avoir une activité concurrentielle à la société à laquelle il est associé, dès lors qu’il ne la concurrence pas déloyalement.

La situation de l’associé est toutefois à distinguer du salarié-associé d’une société.

En effet, les salariés, de par la signature de leur contrat de travail, sont tenus, d’une part, par une obligation de loyauté dans leurs relations contractuelles et, d’autre part, par un principe de fidélité vis-à-vis de son employeur.

Ainsi, un salarié-associé est tenu pendant toute la durée de son travail par une obligation de non-concurrence.

Pour les associés non-salariés, la Cour de cassation précise que l’obligation de non-concurrence est possible « sauf stipulation contraire ».

Cette mention de la Cour de cassation signifie qu’une clause contraire prévue dans les statuts ou un pacte d’associés peut interdire à un associé d’avoir une activité concurrentielle.

On privilégiera l’insertion de cette clause dans un pacte d’associés.

En effet, le manquement à l’obligation de non-concurrence prévue dans un pacte d’associés pourra plus facilement être sanctionné dans un pacte d’associés plutôt que dans les statuts d’une société.

Les sociétés supposent, notamment si la sanction est l’exclusion de la société, un formalisme lourd tandis que les pactes d’associés, régis par le seul principe de la liberté contractuelle, peuvent prévoir des mécanismes de rachat des parts de l’associé fautif plus rapides et plus efficaces.

Pour toutes vos questions relatives au droit des sociétés, n’hésitez pas à contacter le cabinet ZEITOUN AVOCAT.

Catégorie : Droit des sociétés
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