Statuts SAS
Créer une SAS avec une base de statuts structurée et modifiable.
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Actes juridiques en ligne
Modèles d’actes juridiques rédigés par un avocat
Téléchargez des modèles d’actes en format Word pour vos démarches en droit immobilier, droit des sociétés, copropriété, bail d’habitation et gestion courante des sociétés.
Objectif
Trouver rapidement le bon acte, sans repartir d’une feuille blanche
La bibliothèque d’actes du cabinet répond aux besoins fréquents des dirigeants, bailleurs, propriétaires, syndics, associés et investisseurs qui souhaitent disposer d’un document juridique propre, structuré et immédiatement téléchargeable.
Chaque modèle doit être adapté à la situation particulière de l’utilisateur. Lorsque l’enjeu est important, litigieux ou atypique, il demeure préférable de solliciter un conseil personnalisé.
Actes populaires
Les modèles à forte intention d’achat
Statuts SCI
Organiser la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier.
Mise en demeure loyers
Réclamer des loyers impayés avec un courrier ferme et structuré.
Bail d’habitation
Préparer un contrat de location clair et juridiquement structuré.
Statuts ASL
Créer ou organiser une association syndicale libre.
PV de copropriété
Formaliser une assemblée générale de copropriété.
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Catégories de modèles disponibles
Courriers
Lettres et mises en demeure prêtes à adapter.
Statuts
Modèles de statuts pour sociétés et structures juridiques.
Bail d’habitation
Contrats et courriers liés au bail d’habitation.
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Consultez l’ensemble des modèles disponibles et commandez directement les documents utiles à votre situation.