Un commissaire de justice peut-il signifier une assignation à une adresse au seul motif qu’un voisin confirme que le destinataire y habite ? Dans un arrêt du 22 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle que cette seule indication, sans autre précision ni diligence complémentaire, ne suffit pas à établir la réalité du domicile.
Cette décision concerne un point essentiel de la procédure : s’assurer qu’un acte est délivré à la bonne adresse lorsque son destinataire ne peut pas le recevoir personnellement.
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la régularité de la signification mérite une attention particulière. Une vérification insuffisante du domicile peut fragiliser la procédure.
Une assignation signifiée à domicile en l’absence de sa destinataire
Dans cette affaire, une banque avait engagé une action en paiement contre une personne qui s’était portée caution des prêts consentis à une société.
La destinataire de l’assignation n’avait ni comparu ni été représentée devant le tribunal. Celui-ci avait accueilli les demandes de la banque.
En appel, elle avait contesté la régularité de la signification de l’assignation et demandé l’annulation du jugement rendu à sa suite.
Le procès-verbal mentionnait son absence lors du passage de l’huissier de justice et précisait que son domicile avait été confirmé par un voisin.
La cour d’appel avait considéré ces diligences comme suffisantes. La Cour de cassation censure cette analyse.
Quelles vérifications faut-il effectuer avant une signification à domicile ?
La Cour de cassation fonde sa décision sur les articles 655 et 656 du Code de procédure civile.
Elle rappelle que, lorsque la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré à domicile. Le commissaire de justice doit toutefois relater dans l’acte :
- les diligences accomplies pour remettre l’acte personnellement à son destinataire ;
- les circonstances ayant empêché cette remise ;
- les vérifications effectuées pour s’assurer que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée.
Constater l’absence d’une personne et vérifier son domicile sont deux démarches distinctes.
L’absence lors du passage du commissaire de justice ne permet pas, à elle seule, de conclure que l’adresse utilisée correspond bien au domicile du destinataire.
Pourquoi la confirmation du voisin était-elle insuffisante ?
La Cour de cassation énonce précisément :
« La seule confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, n’était pas de nature à établir, en l’absence d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte. »
La portée de cette formulation doit être respectée.
La Cour n’interdit pas de recueillir des renseignements auprès du voisinage. Elle ne juge pas non plus que ces renseignements seraient toujours dépourvus d’intérêt.
Elle sanctionne leur utilisation comme unique vérification, lorsqu’ils ne sont accompagnés d’aucune précision ni d’autres diligences.
La distinction est importante : un renseignement recueilli sur place peut contribuer à la vérification du domicile, mais il ne suffit pas nécessairement à la démontrer.
Quelles conséquences sur la procédure ?
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel dans toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant la cour d’appel autrement composée.
Elle ne tranche donc pas définitivement la demande de paiement de la banque. Elle censure la décision qui avait écarté la contestation de la signification sur la base de vérifications insuffisantes.
Il ne faut pas davantage en déduire que toute signification mentionnant un voisin serait automatiquement nulle. La contestation suppose d’examiner l’acte dans son ensemble, les diligences relatées et les conditions applicables à la demande de nullité.
L’arrêt rappelle néanmoins qu’une formule sommaire sur la confirmation de l’adresse ne met pas la procédure à l’abri d’une contestation.
Créanciers et bailleurs : sécuriser la signification dès le départ
Dans une procédure en paiement ou un contentieux locatif, l’attention se porte souvent sur le fond du dossier : dette, contrat, décompte ou inexécution.
La délivrance des actes est pourtant tout aussi importante.
En pratique, il convient notamment de :
- transmettre au commissaire de justice une adresse aussi fiable et actuelle que possible ;
- signaler les informations connues sur un déménagement ou une autre adresse ;
- examiner les modalités de signification lorsque le destinataire n’a pas reçu l’acte personnellement ;
- ne pas considérer une simple confirmation du voisinage comme une garantie suffisante.
Une créance fondée ne dispense pas d’une procédure régulière.
Vous découvrez une procédure à laquelle vous n’avez pas participé ?
L’absence de remise personnelle de l’assignation ne rend pas nécessairement la procédure irrégulière. Le Code de procédure civile prévoit d’autres modalités de signification.
En revanche, il peut être utile de vérifier :
- l’adresse à laquelle l’acte a été délivré ;
- les recherches et vérifications mentionnées ;
- les raisons pour lesquelles la remise à personne n’a pas été possible ;
- les actes et décisions intervenus ensuite.
L’analyse doit porter sur le procès-verbal de signification lui-même. Le seul fait de ne pas avoir eu connaissance de l’acte ne permet pas de conclure automatiquement à sa nullité.
Questions fréquentes
Un commissaire de justice peut-il signifier un acte si je suis absent ?
Oui. L’impossibilité de remettre l’acte personnellement peut permettre une signification selon d’autres modalités, sous réserve du respect des conditions légales.
La mention « domicile confirmé par un voisin » suffit-elle ?
Pas lorsqu’elle constitue la seule vérification, sans autre précision ni diligence complémentaire. C’est le point retenu par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 octobre 2026.
Cet arrêt annule-t-il définitivement la dette réclamée ?
Non. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire pour qu’elle soit rejugée. Elle ne prononce pas l’extinction de la dette.
Faire vérifier un acte avant de poursuivre ou de contester une procédure
La régularité d’une signification ne se résume pas à l’adresse inscrite sur l’acte. Elle dépend également des diligences accomplies et de leur restitution dans le procès-verbal.
Le cabinet ZEITOUN AVOCAT vous accompagne pour sécuriser vos procédures et examiner la régularité des actes qui vous ont été délivrés.
Sources et bibliographie
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2026, pourvoi n° 24-14.975, arrêt n° 1101 F-D, notamment paragraphes 5 à 7 et dispositif.
- Code de procédure civile, articles 655 et 656, appliqués par l’arrêt.
